Traduction de «plafond seqe » (Français → Anglais) :

réforme du SEQE avec la mise en place d’une réserve de stabilité du marché et la réduction du plafond annuel des émissions après2020.

[2] Le SEQE de l’UE fixe un plafond pour les émissions globales générées par les secteurs industriels à niveau élevé d’émissions.

Alors que le SEQE prévoit un plafond à l’échelle de l’UE, la DRE fixe, pour chaque État membre, des quotas annuels d’émission dans les secteurs ne relevant pas du SEQE.

· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.

La phase 3 du SEQE de l’UE ne fixe plus un plafond individuel pour chaque État membre, mais un plafond unique pour l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

115. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté, à moins que le plafond soit ajusté pour la troisième période d'échanges; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes ...[+++]par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;