Traduction de «plafond tarifaire » (Français → Anglais) :

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

Or, il existe actuellement plusieurs contrats qui prévoient notamment le prélèvement d’une taxe de connexion. Cette pratique entraîne le dépassement du plafond tarifaire fixé. Cette taxe de connexion est facturée au titre d’un contrat souscrit sur une base volontaire, qui permet de diminuer le coût de la minute mais qui, en cas de communication relativement brève, fait exploser le prix de l’appel et crève le plafond tarifaire.

Or, il existe actuellement plusieurs contrats qui prévoient notamment le prélèvement d'une taxe de connexion. Cette pratique entraîne le dépassement du plafond tarifaire fixé. Cette taxe de connexion est facturée au titre d'un contrat souscrit sur une base volontaire, qui permet de diminuer le coût de la minute mais qui, en cas de communication relativement brève, fait exploser le prix de l'appel et crève le plafond tarifaire.

imposer des plafonds tarifaires sur les marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée afin de protéger les consommateurs contre les abus du marché, en fixant ces plafonds tarifaires à un niveau suffisamment élevé pour ne pas décourager l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché ou l'expansion des concurrents existants;

imposer des plafonds tarifaires sur les marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée afin de protéger les consommateurs contre les abus du marché, en fixant ces plafonds tarifaires à un niveau suffisamment élevé pour ne pas décourager l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché ou l'expansion des concurrents existants;

4. Les plafonds tarifaires établis dans le présent règlement sont exprimés en euros.