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Traduction de «plafond à cours croisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé en vertu du paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel figurant à l'annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser en vertu de l'article 50 afin de respecter ce plafond.

3. Where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling amount to 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid pursuant to Article 50 in order to comply with that ceiling.


Il définit les plafonds annuels et prévoit l'obligation pour les institutions de respecter ces plafonds au cours de la procédure budgétaire conformément aux dispositions du traité.

It defines the annual ceilings and lays down an obligation for the institutions to respect the ceilings during the budgetary procedure in compliance with the provisions of the Treaty.


3. Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé en vertu du paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel figurant à l'annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser en vertu de l'article 50 afin de respecter ce plafond.

3. Where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling amount to 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid pursuant to Article 50 in order to comply with that ceiling.


Il définit les plafonds annuels et prévoit l'obligation pour les institutions de respecter ces plafonds au cours de la procédure budgétaire conformément aux dispositions du traité.

It defines the annual ceilings and lays down an obligation for the institutions to respect the ceilings during the budgetary procedure in compliance with the provisions of the Treaty.


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Afin d’assurer la discipline financière, il y a lieu de fixer des dispositions spécifiques pour éviter que le non-respect des délais de paiement débouche sur des dépenses totales pour les paiements directs dépassant ces plafonds au cours de l’exercice financier correspondant.

In order to ensure financial discipline, specific provisions should be laid down to avoid that non-compliance with payment deadlines would lead to total expenditure for direct payments exceeding those ceilings in the corresponding financial exercise.


Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions du présent accord, les institutions s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

Without prejudice to any changes in those ceilings in accordance with the provisions of this Agreement, the institutions undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.


Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions du présent accord, les institutions s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

Without prejudice to any changes in those ceilings in accordance with the provisions of this Agreement, the institutions undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.


Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions prévues dans le présent accord, elles s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.

Without prejudice to any changes in these ceilings in accordance with the provisions contained in this Agreement, they undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.


Les institutions s'engagent à respecter ces plafonds au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice budgétaire concerné.

The institutions undertake to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.


Les institutions s'engagent à respecter ces plafonds au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice budgétaire concerné.

The institutions undertake to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.




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plafond à cours croisé ->

Date index: 2024-02-23
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