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Traduction de «plaidoirie d'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaidoirie d'avocat [ plaidoirie d'un avocat | argument d'un avocat ]

argument of counsel [ argument by counsel ]


plaidoirie [ plaidoirie du défendeur | plaidoirie de la defense ]

argument by the defense [ argument by the defence | closing speech for the defence ]


annuler une plaidoirie | radier un acte introductif d'instance | radier une plaidoirie

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autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut-elle faire savoir quelles instructions elle a données à son avocat quant à l’attitude à adopter pendant les plaidoiries, le 29 juin? Par ailleurs, est-il exact que l’avocat de la Commission, en tant que représentant de la partie civile, ne s’est à aucun moment associé à la demande écrite et a plaidé en faveur d’un renvoi de l’affaire devant le Tribunal correctionnel?

What instructions did the Commission give to its lawyer concerning the position to be taken during the arguing of this case on 29 June, and is it correct that the lawyer for the Commission, as the plaintiff's representative, at no time endorsed the written application nor actively pleaded for the case to be referred to the Criminal Court?


La Commission peut-elle faire savoir quelles instructions elle a données à son avocat quant à l'attitude à adopter pendant les plaidoiries, le 29 juin? Par ailleurs, est-il exact que l'avocat de la Commission, en tant que représentant de la partie civile, ne s'est à aucun moment associé à la demande écrite et a plaidé en faveur d'un renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel?

What instructions did the Commission give to its lawyer concerning the position to be taken during the arguing of this case on 29 June, and is it correct that the lawyer for the Commission, as the plaintiff's representative, at no time endorsed the written application nor actively pleaded for the case to be referred to the Criminal Court?


2. Si une audience de plaidoiries a eu lieu avant cette désignation, les parties sont à nouveau entendues en leurs plaidoiries, ainsi que l'avocat général en ses conclusions.

2. If a hearing has taken place before that designation, the Court shall re-hear oral argument from the parties and the Opinion of the Advocate General.


2. Si une audience de plaidoiries a eu lieu avant cette désignation, les parties sont à nouveau entendues en leurs plaidoiries, ainsi que l'avocat général en ses conclusions.

2. If a hearing has taken place before that designation, the Court shall re-hear oral argument from the parties and the Opinion of the Advocate General.


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Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.

The members of the formation of the Court and the Advocate General may in the course of the hearing put questions to the agents, advisers or lawyers of the parties and, in the circumstances referred to in Article 47(2) of these Rules, to the parties to the main proceedings or to their representatives.


Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.

The members of the formation of the Court and the Advocate General may in the course of the hearing put questions to the agents, advisers or lawyers of the parties and, in the circumstances referred to in Article 47(2) of these Rules, to the parties to the main proceedings or to their representatives.


2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.

2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.


1. Lorsqu'une audience de plaidoiries a lieu, les conclusions de l'avocat général sont présentées après la clôture de celle-ci.

1. Where a hearing takes place, the Opinion of the Advocate General shall be delivered after the close of that hearing.


Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.

It shall also contain the Judge-Rapporteur’s proposals, if any, as to whether to dispense with a hearing and as to whether to dispense with an Opinion of the Advocate General pursuant to the fifth paragraph of Article 20 of the Statute.


Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.

It shall also contain the Judge-Rapporteur’s proposals, if any, as to whether to dispense with a hearing and as to whether to dispense with an Opinion of the Advocate General pursuant to the fifth paragraph of Article 20 of the Statute.


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