AJ. considérant que la Cour de justice a rendu le 1 décembre 2015 son arrê
t dans les affaires jointes C-124/13 et C‑125/13 Parlement et Commission/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 124
3/2012 modifiant le plan à long terme pour les stocks de cabillaud. Dans cette affaire, la Cour confirme, ainsi que le Parlement européen l'a soutenu, que, compte-tenu de l'objectif et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire,
...[+++]le Parlement agissant en qualité de colégislateur car le règlement comporte des choix politiques ayant un impact sur le plan pluriannuel et qui dès lors sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP; AJ. whereas, on 1 December 2015, the Court of Justice delive
red its judgment in joined Cases C-124/13 and C-125/13 Parliament and Commission v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 ame
nding the long-term plan for cod stocks, confirming that, as Parliament had submitted , given its aim and cont
ent, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure w
...[+++]ith Parliament as co-legislator because it entailed policy choices which affected the multiannual plan and hence were necessary for the pursuit of the CFP’s aims ; 
