L’article 5 est adopté. Article 6 Walt Lastewka propose, - Que l’article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 42, page 3, de ce qui suit : " 46.1 Le Conseil peut : a) s'il conclut que cela facilitera l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication canadiens, (i) gérer les systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels de même que les banques de données relatives au fonctionnement des réseaux de télécommunication, (ii) gérer les ressources en matière de numérotage servant à l'exploitation des réseaux de télécommunication, y c
ompris la partie du Plan de numérotage nord-américain y afférente; b) trancher toute q
...[+++]uestion et rendre toute ordonnance en ce qui touche les systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels de même que les banques de données et les ressources en matière de numérotage" .
Walt Lastewka moved, - That Clause 6, be amended by replacing lines 29 to 37 on page 4 with the following: " 46.5 The Commission may regulate (a) the manner in which any person provides services relating to any of the matters referred to in paragraph 46.1(a); and (b) the rates, whether by requiring pre-approval of the rates or otherwise, charged by the person" .