Traduction de «plan de réserve » (Français → Anglais) :

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l ...[+++]’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...

Depuis le peu de temps que nous formons le gouvernement, mentionnons, parmi les choses que nous avons pu faire pour les peuples autochtones du Canada, la conclusion des accords relatifs aux pensionnats indiens, l'annonce d'un plan d'action pour la mise en place d'une nouvelle procédure de règlement des revendications territoriales particulières, la progression de notre plan d'action visant à assurer l'approvisionnement en eau potable dans les réserves, l'octroi de 33 millions de dollars sur trois ans à l'Association nationale des cent ...[+++]res d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain, l'ouverture des consultations au sujet des droits des femmes dans les réserves sur les biens matrimoniaux, et l'établissement de projets pilotes dans les réserves sur les garanties liées aux délais d'attente dans les domaines des soins prénataux et des soins aux diabétiques.

Je vais énumérer quelques-unes de ces réalisations, si vous le permettez : le parachèvement des ententes sur les pensionnats; l'annonce, la semaine dernière, de plans visant le changement en profondeur de la méthode de traitement des revendications particulières au Canada; l'annonce par la ministre Oda, le 18 juin, d'un investissement de 33 millions de dollars sur trois ans destiné à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain; l'amélioration des possibilités d'éducation pour les Premières nations grâce à l'adoption du projet de loi C-34, Loi concernant ...[+++]la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique; des progrès concernant le plan d'action de mars 2006 sur l'eau potable dans les réserves; des investissements de 300 millions de dollars, prévus dans le budget de 2006, pour le logement dans le Nord et le logement autochtone; encore 300 millions de dollars dans le budget de 2007 pour promouvoir la propriété individuelle dans les réserves; des fonds pour plus que doubler l'ampleur des initiatives de partenariat pour l'emploi et le développement des compétences; la mise sur pied dans les réserves des projets pilotes sur les délais d'attente garantis en santé, les soins prénataux et les soins aux diabétiques; le lancement d'un processus de consultation national sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

L'aide peut couvrir la préparation des plans, des stratégies et des programmes de gestion, les infrastructures, y compris les frais d'amortissement et d'équipement pour les réserves, l'éducation et la formation des employés des réserves ainsi que les études pertinentes.

Dans ces conditions, la Commission estime peu opportun de faire une proposition dans ce Plan d'action et se réserve de faire une contribution ultérieure dans le cadre de la Convention.

Une réserve "pour imprévus" ne dépassant pas 5 % des coûts directs éligibles peut être incluse dans le projet, à condition que ladite réserve soit préalablement indiquée dans le plan financier.