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Mutation industrielle
PRE
Plan de restructuration
Plan de retour à l'équilibre
Plan préventif de protection
Plan préventif de restructuration
Programme Phare
Projet de restructuration
Restructuration
Restructuration industrielle

Traduction de «plan préventif de restructuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan préventif de restructuration

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan


restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]


Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare

Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries


restructuration | plan de restructuration

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan


Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]

Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]


projet de restructuration [ plan de restructuration ]

restructuring plan [ recapitalization plan ]


Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]

Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]


plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

restructuring plan


plan préventif de protection

preventive protection plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une telle mesure serait complémentaire et cohérente avec la proposition de la Commission de 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs.

This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative restructuring frameworks.


Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.

New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.


Sur la base des conclusions de cette évaluation, au plus tard le 3 décembre 2012, l’autorité compétente adopte et rend public un plan d’action préventif et en informe la Commission. Ce plan d’action contient les mesures nécessaires pour supprimer ou atténuer le risque détecté et un plan d’urgence prévoyant des mesures à prendre pour supprimer ou atténuer l’impact d’une rupture de l’approvisionnement en gaz.

On the basis of the results of the risk assessment, no later than 3 December 2012, the competent authority shall adopt, make public and notify the Commission of a preventive action plan, containing the measures needed to remove or mitigate the risk identified, and an emergency plan containing the measures to be taken to remove or mitigate the impact of a gas supply disruption.


pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si ...[+++]

provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which ai ...[+++]


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3. Lorsque la Commission établit, sur la base de l’analyse du BEAA, que la mise en œuvre du plan d’action préventif n’a pas permis de remédier aux défaillances constatées ou lorsqu’il existe un risque sérieux que la situation en matière d’asile dans l’État membre concerné évolue vers une crise qu’un plan d’action préventif serait peu susceptible de régler, la Commission, en coopération avec le BEAA le cas échéant, peut demander à l’État membre concerné d’élaborer un plan d’action de gestion de ...[+++]

3. Where the Commission establishes, on the basis of EASO’s analysis, that the implementation of the preventive action plan has not remedied the deficiencies identified or where there is a serious risk that the asylum situation in the Member State concerned develops into a crisis which is unlikely to be remedied by a preventive action plan, the Commission, in cooperation with EASO as applicable, may request the Member State concern ...[+++]


3. Lorsque la Commission établit, sur la base de l’analyse du BEAA, que la mise en œuvre du plan d’action préventif n’a pas permis de remédier aux défaillances constatées ou lorsqu’il existe un risque sérieux que la situation en matière d’asile dans l’État membre concerné évolue vers une crise qu’un plan d’action préventif serait peu susceptible de régler, la Commission, en coopération avec le BEAA le cas échéant, peut demander à l’État membre concerné d’élaborer un plan d’action de gestion de ...[+++]

3. Where the Commission establishes, on the basis of EASO’s analysis, that the implementation of the preventive action plan has not remedied the deficiencies identified or where there is a serious risk that the asylum situation in the Member State concerned develops into a crisis which is unlikely to be remedied by a preventive action plan, the Commission, in cooperation with EASO as applicable, may request the Member State concern ...[+++]


4. Tout au long du processus d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise établi au présent article, le Conseil surveille la situation de près et peut demander un complément d’information et apporter une orientation politique, en particulier en ce qui concerne l’urgence et la gravité de la situation et donc la nécessité pour un État membre d’élaborer un plan d’action préventif ou, si nécessaire, un plan d’action de gestion de crise.

4. Throughout the entire process for early warning, preparedness and crisis management established in this Article, the Council shall closely monitor the situation and may request further information and provide political guidance, in particular as regards the urgency and severity of the situation and thus the need for a Member State to draw up either a preventive action plan or, if necessary, a crisis management action plan.


2. Avant d’adopter un plan d’action préventif et un plan d’urgence au niveau national, les autorités compétentes échangent, au plus tard le 3 juin 2012, leurs projets de plans d’action préventifs et de plans d’urgence et se consultent au niveau régional approprié, et consultent la Commission, pour s’assurer que leurs projets de plans et de mesures ne sont pas incompatibles avec le plan d’action préventif et le plan d’urgence d’un autre État membre et qu’ils sont conformes au présent règlement et aux autres dispositions du droit de l’Union.

2. Before adopting a Preventive Action Plan and an Emergency Plan at national level, the Competent Authorities shall, by 3 June 2012, exchange their draft Preventive Action Plans and Emergency Plans and consult each other at the appropriate regional level, and the Commission, with a view to ensuring that their draft Plans and measures are not inconsistent with the Preventive Action Plan and the Emergency Plan of another Member State and that they comply with this Regulation and with other provisions of Union law.


3. Sur la base des consultations visées au paragraphe 2 et d’éventuelles recommandations de la Commission, les autorités compétentes concernées peuvent décider d’établir des plans d’action préventifs conjoints au niveau régional (ci-après dénommés «plans d’action préventifs conjoints») et des plans d’urgence conjoints au niveau régional (ci-après dénommés «plans d’urgence conjoints»), en plus des plans établis au niveau national.

3. Based on the consultations referred to in paragraph 2 and possible recommendations from the Commission, the Competent Authorities concerned may decide to establish joint Preventive Action Plans at regional level (joint Preventive Action Plans) and joint Emergency Plans at regional level (joint Emergency Plans), in addition to the Plans established at national level.


estime que le plan d’action préventif compromet la sécurité d’approvisionnement en gaz d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble, elle décide de demander à l’autorité compétente de revoir ledit plan d’action préventif et peut présenter des recommandations spécifiques en vue de sa modification.

considers that the Preventive Action Plan endangers the security of gas supply of other Member States or of the Union as a whole, it shall decide to require the Competent Authority to review that Preventive Action Plan and may present specific recommendations for amending it.




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plan préventif de restructuration ->

Date index: 2022-03-30
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