(2) Lorsqu’un fonctionnaire agissant sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale est sur le point d’examiner, de copier ou de saisir un document en la possession d’un avocat qui prétend qu’un de ses clients, nommément désigné, jouit du privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne ce document, le fonctionnaire doit, sans examiner le document ni le copier :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where an officer acting under the authority of this or any other Act of Parliament is about to examine, copy or seize a document in the possession of a lawyer who claims that a named client of his has a solicitor-client privilege in respect of that document, the officer shall, without examining or making copies of the document,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Il incombe aux États membres de veiller à envoyer les représentants compétents assister aux réunions de ce comité en fonction des points à l'ordre du jour et il appartient au président du comité de veiller à ce que les ordres du jour des réunions indiquent clairement le ou les secteurs concernés ainsi que les points à examiner, pour chaque secteur, lors de chaque réunion.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

It is for the Member States to ensure that they send the relevant representatives to attend meetings of that committee in accordance with the topics on its agenda, and it is for the committee chair to ensure that meeting agendas clearly indicate the sector or sectors involved and the topics, according to each sector, to be discussed at each meeting.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]

Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence des membres concernés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

When there is a matter of confidentiality or conflict of interest, the Administrative Board may decide to examine specific items of its agenda without the presence of the members concerned.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-14]

Nous enseignons très tôt à nos enfants la complexité de la chaîne alimentaire. Mais pendant ces débats, chaque point est examiné de manière si isolée qu'il semble bien que la plupart des adultes ont oublié ces importantes premières leçons.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

We teach our children early in their education that we are part of complex food webs, but when we have these debates, we look at so much in isolation that it seems most adults have forgotten those early important lessons.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-02-07]

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4. Lorsque certains points spécifiques de l’ordre du jour sont confidentiels ou qu’il existe un conflit d’intérêts, le conseil d’administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence du représentant désigné par le comité consultatif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-04-25]

4. When there is a matter of confidentiality or conflict of interest, the Administrative Board may decide to examine specific items of its agenda without the presence of the representative appointed by the Advisory Board.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-04-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-04-25]

J'illustrerai ce point en examinant les trois grandes options qui avaient initialement été proposées dans le document de travail de novembre 2002, présenté par le ministre de la Justice d'alors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-20]

I will illustrate this point by examining the three major approaches initially proposed in the November 2002 discussion paper, tabled by the then Minister of Justice.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-03-20]

4. Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points seront examinés sans la présence des membres nommés en leur capacité de représentants des secteurs professionnels les plus concernés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-26]

4. When there is a matter of confidentiality or conflict of interest, the Administrative Board may decide to examine specific items of its agenda without the presence of the members nominated in their capacity as professionals from the sectors most concerned.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-26]

4. Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence des membres concernés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-26]

Il ne reste qu'un seul point à examiner, soit la partie du projet de loi S-19 qui vise à réglementer l'organisation des cérémonies commémoratives.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-06-09]

This leaves only one consideration, and that is the effort in Bill S-19 to legislate how commemorative ceremonies are organized.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-06-09]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-06-09]

Il y a peut-être des points à examiner en comité et c'est là que cela doit se faire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

There may be some examination and consideration due in committee, which is where it ought to take place.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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