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Traduction de «police d'abonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
police d'abonnement flottante [ police d'abonnement ouverte ]

open-cover insurance policy






police d'abonnement [ police flottante | police en compte courant | assurance flottante ]

floating policy [ open policy | floater policy ]


police ouverte [ police flottante | police d'abonnement | police flottante ouverte ]

open policy [ floating policy | open insurance policy | floater | running policy ]


police flottante | police en compte courant | police d'abonnement

floating policy | floater






équipement des locaux d'abonné | équipement local d'abonné | équipement d'abonné | équipement d'usager | installation d'abonné | installation d'usager

customer premises equipment | CPE | customer premise equipment | customer equipment | connected telecommunications equipment | CTE


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La légalité des demandes que la police adresse aux télécommunicateurs pour qu’ils communiquent librement des renseignements sur leurs abonnés (divulgation en l’absence d’un mandat) est une question dont les tribunaux ont été saisis, car on peut y voir une atteinte au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives aux termes de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les particuliers contre l’intrusion de l’État dans leur vie privée.

The legality of police requests for voluntary disclosure of subscriber information by telecommunications service providers (disclosure in the absence of a warrant) has been an issue before the courts, challenged as a violation of the right to be free from unreasonable search or seizure under section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which protects the privacy of the individual from intrusion by the state.


Cette définition couvre également tout comportement susceptible d'influencer les décisions des consommateurs concernant l'exercice ou non d'un droit contractuel, par exemple demander une indemnité au titre d'une police d'assurance ou exercer le droit de renvoyer des marchandises, mettre fin à un contrat de prêt ou résilier un abonnement.

This definition also covers behaviour that might influence consumers' decisions on whether or not to exercise a right under a contract with a business, like making a claim on an insurance policy for instance, or exercising a right to return goods, withdraw from a loan contract or end a subscription.


Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun ...[+++]

(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs offic ...[+++]


Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]

Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer shoul ...[+++]


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Cette définition couvre également tout comportement susceptible d'influencer les décisions des consommateurs concernant l'exercice ou non d'un droit contractuel, par exemple demander une indemnité au titre d'une police d'assurance ou exercer le droit de renvoyer des marchandises, mettre fin à un contrat de prêt ou résilier un abonnement.

This definition also covers behaviour that might influence consumers' decisions on whether or not to exercise a right under a contract with a business, like making a claim on an insurance policy for instance, or exercising a right to return goods, withdraw from a loan contract or end a subscription.


b)à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b)the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.


b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.


b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.


Une adresse IP a permis à la police de retrouver l'abonné et d'arrêter les escrocs.

An IP address allowed the police to trace the subscriber and arrest the offenders.


4. Le fournisseur souscrit en sa faveur une assurance maritime ou fait valoir une police par abonnement.

4. The supplier shall take out a maritime insurance policy or claim cover under a general policy.




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Date index: 2021-03-06
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