Traduction de «police municipale » (Français → Anglais) :

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

En matière d'action de prévention, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent attirer l'attention de leurs collectivités sur les questions qui touchent à la traite des êtres humains, en contribuant à une sensibilisation à cet enjeu au niveau local, qu'il s'agisse de distribuer des éléments d'information, d'organiser des manifestations, de former leurs populations et leurs services sociaux, etc. Les groupements locaux et les groupements de la société civile devraient pouvoir coopérer avec la police (municipale), les autorités locales et les autres parties intéressées afin de recenser les filières de la traite des êtres humains qui sont prés ...[+++]entes sur leur territoire et de produire des plans d'action à leur échelle pour la prévenir et l'éliminer.

En application du premier accord, les bureaux de police serbes opérant dans le nord du Kosovo ont été fermés, la Serbie a cessé de verser les salaires d'officiers de police employés par le Kosovo, les tribunaux serbes ont arrêté d'examiner des dossiers pénaux au Kosovo et les assemblées municipales des quatre municipalités du nord ont été dissoutes.

Il doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales.

La Serbie doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales au Kosovo.

Renforcer les juridictions municipales et l'action de la police pour traiter, prévenir et sanctionner de manière impartiale l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.