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Différend d'ordre politique
MSRD
Mode alternatif de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mode substitutif de résolution des différends
Mécanisme extraj
Négociation de paix
Politique de règlement des conflits
Politique de règlement des différends
Politique de résolution des conflits
Politique de résolution des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Traduction de «politique de résolution des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de règlement des différends [ politique de règlement des conflits | politique de résolution des conflits | politique de résolution des différends ]

dispute resolution policy [ conflict resolution policy | dispute settlement policy ]


mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]




Résolution sur les modalités d'une consultation des citoyens européens sur l'Union politique européenne

Resolution on the procedures for consulting European citizens on European political union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. rejette catégoriquement le recours à la violence comme moyen de résolution des différends politiques et exprime sa préoccupation face au taux élevé d'insécurité pour les citoyens, de polarisation, de violence et de persécution dans la vie politique vénézuélienne;

2. Rejects categorically the use of violence as a means of resolving political disputes, and expresses concern at the high levels of public insecurity, polarisation, violence and persecution which characterise Venezuelan political life;


14. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre ...[+++]

14. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and ...[+++]


13. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre ...[+++]

13. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and ...[+++]


Le contexte des négociations d'adhésion peut générer un élan politique en faveur de la résolution des différends.

The context of accession negotiations can generate political impetus for the resolution of disputes.


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8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une ...[+++]

8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differ ...[+++]


L'UE et ses partenaires ont un intérêt commun à assurer la propreté, la stabilité et la sécurité des approvisionnements énergétiques pour leurs citoyens et leurs entreprises et à se tourner vers des ressources énergétiques à faible intensité en carbone. Le train de mesures adopté par la Commission dans les domaines de l'énergie et du changement climatique pour la période 2007-2008 a fixé un cadre audacieux pour relever les défis énergétiques, s'appuyant notamment sur une politique énergétique extérieure. Le différend ...[+++]

The EU and the partners share the interest of maintaining stable, secure and clean energy supplies for their citizens and industry and to move towards low-carbon energy resources. The Commission’s 2007/2008 energy and climate change package set a bold framework to address energy challenges including the development of an external energy policy. The gas dispute between Ukraine and Russia in the winter of 2008/2009 highlighted the need to deal urgently with energy security. The Commission’s 2008 second strategic energy review[4] calls for relations to be stepped up with partners, which are important producer and transit countries for the E ...[+++]


D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispos ...[+++]

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.


17. souligne qu'il convient d'établir clairement le domaine de responsabilité des organismes nationaux de gestion des registres, tout comme celui de la partie contractante du service, en cas de conflit; demande par conséquent aux gouvernements des États membres de coordonner leurs politiques et leurs procédures d'enregistrement des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays, de sorte que les utilisateurs soient traités de façon cohérente et que des politiques efficaces soient menées en vue de la ...[+++]

17. Considers it necessary to establish clearly the scope of the responsibility of the national bodies administering the registers and of the service contractor, in the event of dispute; calls therefore on Member Governments to coordinate their Country Code top level domain registration policies and procedures, so that users are handled in a consistent manner and with effective dispute resolution policies, and further encourages the Commission to promote effective alternative dispute resolution procedures to reinforce the domain name ...[+++]


À titre d'exemple, l'enregistrement des électeurs, le déroulement de la campagne électorale ou la résolution des différends après les élections (ARYM 1999 et Mozambique 1999) peuvent être d'une importance cruciale pour pouvoir évaluer correctement le processus électoral.

For instance, voter registration, the unfolding of the election campaign or the resolution of disputes after the voting (i.e. FYROM 1999 and Mozambique 1999) may be crucial to assess the election process properly.


D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispos ...[+++]

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.




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politique de résolution des différends ->

Date index: 2023-05-16
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