Traduction de «politique sur la messagerie classifiée » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

28. Les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents ne sont jamais envoyées par courrier électronique ou par télécopie, même s'il existe un système de messagerie électronique «sécurisée» ou de télécopie chiffrée.

Le Conseil a approuvé un accord interinstitutionnel relatif à l'accès du Parlement européen aux informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (doc. 8060/12 + 14592/12 ADD 1).

Quatrièmement, a-t-on changé la politique qui s'applique aux employés temporaires ou aux employés à terme de la Chambre des communes, qu'il s'agisse d'employés techniques ou d'employés temporaires travaillant au sein des comités ou des services de messagerie?

L'accord indique en particulier les adresses précises auxquelles les documents doivent être envoyés ainsi que les services de courrier ou de messagerie utilisés pour la transmission des informations classifiées de l'UE.

Le même rapport que vous citez, sénateur Murray, a également recommandé comme solution pour respecter la politique de base, une augmentation de tarif de 5c. ou 7c., je ne suis pas certain, et une taxe de 50c. sur tous les envois transportés par des services de messagerie privés pour compenser la perte de recettes, en tenant compte du fait que l'infrastructure est très coûteuse et qu'il faut la maintenir qu'il y ait deux lettres ou dix lettres à livrer à chaque adresse.