(2) La quantité d’eau fournie par les systèmes de pompes ou par les pompes et le réservoir d’eau douce visés au paragraphe (1) doit être à une pression suffisante, au niveau de la tête d’extincteur la plus élevée, pour permettre l’arrosage continuel d’une surface d’au moins 280 m à un débit d’au moins 6 L/minute/m .

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The volume of water supplied by the pump systems or pump and fresh water tank described in subsection (1) shall be at a pressure sufficient to ensure, at the level of the highest sprinkler, continuous coverage of at least 280 m at the rate of at least 6 L/minute/m .

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(12) La plate-forme flottante doit être munie d’un système de cale qui est doté d’au moins deux pompes d’assèchement reliées au collecteur principal de cale et qui est capable à tous les angles d’inclinaison de la verticale à 15° en tous sens de pomper ou de vider tout compartiment étanche à l’eau, à l’exception des compartiments destinés en permanence au stockage de l’eau douce, de l’eau de lest, du mazout ou de cargaisons liquides pour lesquels d’autres moyens efficaces de pompage sont prévus.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(12) Every floating platform shall be equipped with a bilge system that has at least two bilge pumps connected to the bilge main and that is capable, under all conditions from upright to 15 degrees in any direction, of pumping or draining any watertight compartment except for those spaces permanently designated for the storage of fresh water, water ballast, fuel oil or liquid cargo and for which other effective means of pumping are provided.

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(10) Les systèmes de pompes ou les pompes et le réservoir d’eau douce visés au paragraphe (1) doivent être situés à l’extérieur des secteurs d’habitation et aussi éloignés que possible de la zone des machines principale.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(10) The pump system or pump and fresh water tank required by subsection (1) shall be situated outside the accommodation areas and as far as possible from the main machinery space.

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques, et devrait présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté, afin d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, de préserver et de conserver ses ressources en eau douce pour les générations f ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

That, in the opinion of this House, the government should, in co-operation with the provinces, place an immediate moratorium on the export of bulk freshwater shipments and inter-basin transfers and should introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and inter-basin transfers and should not be a party to any international agreement that compels us to export freshwater against our will in order to assert Canada's sovereign right to protect, preserve and conserve our freshwater resources for future generations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

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À l'heure où la demande en eau pour des usages divers et fréquemment en conflit (comme, par exemple, l'agriculture, l'industrie, les activités récréatives, les services publics, l'entretien des écosystèmes et du paysage, la réhabilitation et l'amélioration de l'environnement) ne cesse de croître, où la vulnérabilité accrue des ressources est aggravée par le changement climatique et les transformations que connaît la planète, par l'urbanisation, la pollution et la surexploitation des ressources en eau douce, il devient extrêmement diff ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

With ever-growing demand for different and often conflicting uses (e.g. agriculture, industry, recreational activities, public services, ecosystems and landscape maintenance, environmental restoration and enhancement), increased resource vulnerability exacerbated by climate and global change, urbanisation, pollution and over-exploitation of freshwater resources, maintaining and improving water quality and availability, and mitigating the impact of human activities on fresh water ecosystems is becoming a critical challenge for the users of water in various sectors as well as for aquatic ecosystems.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-02]

L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux ηs est calculée comme le coefficient de performance saisonnier SCOP divisé par le coefficient de conversion CC, ou comme le coefficient sur énergie primaire saisonnier SPER, corrigés par des contributions tenant compte des régulateurs de température et, pour les dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur eau-eau ou eau glycolée-eau et les dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur eau-eau ou eau glycolée-eau, de la consommation d’électricité d’une ou plusieurs pompes à eau souterraine.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-01]

The seasonal space heating energy efficiency ηs shall be calculated as the seasonal coefficient of performance SCOP divided by the conversion coefficient CC or the seasonal primary energy ratio SPER, corrected by contributions accounting for temperature controls and, for water-/brine-to-water heat pump space heaters and heat pump combination heaters, the electricity consumption of one or more ground water pumps.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-08-01]

Le système de distribution de l'eau douce doit permettre un approvisionnement continu en eau douce de tous les espaces occupés par des animaux et des réceptacles suffisants doivent être disponibles de façon à garantir à tous les animaux un accès aisé et constant à de l'eau douce.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-21]

The fresh water system shall be capable of supplying freshwater continuously in each livestock area and sufficient receptacles shall be available to ensure that all animals have easy and constant access to fresh water.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-12-21]

e) des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines et des endiguements d'eau douce de surface, notamment l'établissement d'un ou de plusieurs registres des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage et l'endiguement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-10-22]

(e) controls over the abstraction of fresh surface water and groundwater, and impoundment of fresh surface water, including a register or registers of water abstractions and a requirement of prior authorisation for abstraction and impoundment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-10-22]

Les eaux intérieures: les eaux du côté terrestre à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (s’étendant dans le cas des cours d’eau jusqu’à la limite de l’eau douce (le lieu dans un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, il y a une sensible augmentation de la salinité due à la présence de l’eau de mer)).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1992-09-21]

Internal waters: the waters of the landward side of the baselines from which the breadth of the territorial sea is measured (extending in the case of watercourses up to the freshwater limit (the place in a watercourse where, at low tide and in a period of low freshwater flow, there is an appreciable increase in salinity due to the presence of seawater)).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1992-09-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1992-09-21]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques, et devrait présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté, afin d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, de préserver et de conserver ses ressources en eau douce pour les générations fu ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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