La partie 1 du projet de loi créerait un nouveau régime d'imposition pour les investisseurs des fiducies non résidantes et pour les entités de placement étrangères afin de corriger certaines insuffisances constatées dans les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Part 1 of Bill C-33 would create a new taxation regime for investors in non-resident trusts, NRTs, and foreign investment entities, FIEs, in order to respond to perceived gaps in the current provisions of the Income Tax Act.