Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l'encontre des fournisseurs , notamment l'obligation d'indemniser les clients, en cas de retard à réaliser le portage, de non-mise à disposition des informations nécessaires pour assurer le portage en temps utile ou d'abus du portage par ces fournisseurs ou en leur nom.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting, of not making available information necessary for porting in a timely manner, or abuse of porting by them or on their behalf.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

4 ter. L'ORECE établit des orientations sur toutes les modalités et procédures relatives au processus de changement de fournisseur et de portage, notamment les responsabilités respectives du nouveau et de l'ancien fournisseur dans le cadre du processus de changement de fournisseur et de portage du numéro, les informations à fournir aux consommateurs au cours de ce processus, la résiliation en temps utile d'un contrat existant, le remboursement de toute avance versée, et des services de transmission électronique efficaces.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

4b. BEREC shall lay down guidelines on all the modalities and procedures of the switching and porting process, in particular the respective responsibilities of the receiving and transferring provider in the process of switching and porting, information to be provided to consumers during that process, timely termination of an existing contract the refund of any pre-payments and effective e-mail forwarding services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l'encontre des entreprises , notamment l'obligation d'indemniser les abonnés en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces entreprises ou en leur nom.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

Les communications pour lesquelles il n’est pas fait usage de moyens électroniques en vertu du deuxième alinéa sont transmises par voie postale ou par tout service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les moyens électroniques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

In respect of communications for which electronic means of communication are not used pursuant to the second subparagraph, communication shall be carried out by post or other suitable carrier or by a combination of post or other suitable carrier and electronic means.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

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Les communications pour lesquelles il n'est pas fait usage de moyens électroniques en vertu du deuxième alinéa sont transmises par voie postale ou par tout autre service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les moyens électroniques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

In respect of communications for which electronic means of communication are not used pursuant to the second subparagraph, communication shall be carried out by post or other suitable carrier or by a combination of post or other suitable carrier and electronic means.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

Les communications pour lesquelles il n'est pas fait usage de moyens électroniques en vertu du deuxième alinéa sont transmises par voie postale ou par tout service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié et les moyens électroniques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

(66) Les autorités nationales compétentes peuvent élaborer des prescriptions concernant l'ensemble des processus de portage du numéro et de changement de fournisseur, en tenant compte de l'évolution technologique et de la nécessité de garantir la rapidité et l'efficience du processus de changement de fournisseur ainsi que sa simplicité pour le consommateur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

(66) Competent national authorities may prescribe the global processes of porting numbers and switching, taking into account technological development and the need to ensure a swift, efficient and consumer-friendly switching process.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Le règlement des factures en attente ne devrait pas être une condition de l'exécution d'une demande de portage d'un numéro.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Settlement of outstanding bills should not be a condition for execution of a porting request.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Elle devrait être mise en œuvre dans un délai minimum afin que les consommateurs qui ont conclu un accord concernant le portage d'un numéro obtiennent l'activation de ce numéro dans un délai d'un jour ouvrable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

It should be implemented within a minimum delay so that the number is effectively activated within one working day of concluding an agreement to port a number.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l’encontre des entreprises, notamment l’obligation d’indemniser les abonnés en cas de retard à réaliser le portage ou d’abus du portage par ces entreprises ou en leur nom.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-24]

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