1. Les écritures sont passées selon la méthode dite «en partie double» en vertu de laquelle tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

1. Entries shall be made using the double entry method, whereby any movement or variation recorded in the accounts shall be represented by an entry establishing an equivalence between the amount debited and the amount credited in the various accounts affected by that entry.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les montants résultant de l'application des réductions et exclusions consécutives au non-respect des dispositions du chapitre 1 sont portés au crédit du FEAGA.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The amounts resulting from the application of the reductions and exclusions in the event of non-compliance with Chapter 1 shall be credited to the EAGF.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

b) de l’alinéa d) de la définition du mot « réclamation » donnée à l’article 2 doivent être payées sur la partie de la Caisse que constituent les montants portés aux crédit de la Caisse en vertu de l’alinéa a) du crédit 22a de la Loi des subsides n 9 de 1966 et les intérêts courus sur ces montants et portés au crédit de la Caisse.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) paragraph (d) of the definition of “claim” in section 2 shall be paid out of that part of the Fund consisting of moneys credited to the Fund pursuant to paragraph (a) of Vote 22a of Appropriation Act No. 9, 1966 and any interest credited to other Fund in respect of those moneys.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

9. Les indemnités payables à la suite de réclamations doivent être payées sur la partie de la Caisse que constituent les montants reçus du Gouvernement de la Tchécoslovaquie en vertu de l'article 1 de l'Accord et portés au crédit de la Caisse en vertu de l'alinéa b) du crédit et les intérêts courus sur ces montants et portés au crédit de la Caisse.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

9. Awards in respect of claims shall be paid out of that part of the Fund consisting of moneys received from the Czechoslovak Government under Article 1 of the Agreement and credited to the Fund pursuant to paragraph (b) of the Vote and any interest credited to the Fund in respect of those moneys.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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a) des alinéas a), b), c) et e) de la définition du mot « réclamation » donnée à l’article 2 doivent être payées sur la partie de la Caisse que constituent les montants portés au crédit de la Caisse en vertu de l’alinéa b) du crédit 22a de la Loi des subsides n 9 de 1966 et les intérêts courus sur ces montants et portés au crédit de la Caisse; et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) paragraphs (a), (b), (c) and (e) of the definition of “claim” in section 2 shall be paid out of that part of the Fund consisting of moneys credited to the Fund pursuant to paragraph (b) of Vote 22a of Appropriation Act No. 9, 1966 and any interest accredited to the Fund in respect of those moneys; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

9. Les indemnités payables à la suite de réclamations doivent être payées sur la partie de la Caisse que constituent les montants reçus du Gouvernement de Cuba aux termes de l’article I de l’Accord et portés au crédit de la Caisse en vertu du crédit, et les intérêts courus sur ces montants et portés au crédit de la Caisse.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

9. Awards in respect of claims shall be paid out of that part of the Fund consisting of moneys received from the Cuban Government under Article I of the Agreement and credited to the Fund pursuant to the Vote, and any interest credited to the Fund with respect to those moneys.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

8. Les indemnités payables à la suite de réclamations doivent être payées sur la partie de la Caisse que constituent les montants reçus du Gouvernement de la Pologne en vertu de l'article 1 de l'Accord et portés au crédit de la Caisse en vertu de l'alinéa b) du crédit 22a de la Loi des subsides n 9 de 1966 et les intérêts courus sur ces montants et portés au crédit de la Caisse.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

8. Awards in respect of claims shall be paid out of that part of the Fund consisting of moneys received from the Polish Government under Article I of the Agreement and credited to the Fund pursuant to paragraph (b) of Vote 22a of Appropriation Act, No. 9, 1966, and any interest credited to the Fund in respect of those moneys.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-28]

Lorsqu'il est procédé à des interventions aux marges, la BCN concernée ou la BCE n'effectue le paiement au titre d'une opération donnée qu'après avoir reçu confirmation, par son correspondant, que le montant dû a été porté au crédit de son compte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

When intervention at the margins takes place, the NCB concerned or the ECB shall release its payment for a given transaction only after receiving confirmation from its correspondent that the amount due has been credited to its account.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-15]

Les montants résultant de l'application du présent chapitre sont portés au crédit du FEOGA, section "Garantie".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

The amount resulting from the application of this Chapter shall be credited to the EAGGF "Guarantee" Section.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-28]

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