Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés dissipent ses craintes en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003) afin de rendre ces engagements contraignants pour Thomson Reuters.
If the market test confirms that the proposed commitments remedy the competition concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003, making the commitment legally binding on Thomson Reuters.