Traduction de «position du tarif douanier » (Français → Anglais) :

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier ...[+++] commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.

En matière douanière toutefois, encore faut-il noter, pour être complet, que la Commission a adopté en février 2010 une proposition distincte (COM(2010)0057) pour une position de l'Union, au sein du Conseil de coopération, concernant les tarifs douaniers annexés à l'accord de 1999, à appliquer par l'Afrique du Sud, de manière à les aligner sur ceux fixés par l'APE intérimaire et applicables aux autres États membres de l'Union douanière d'Afrique australe.

5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 2 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial.

(8) À la lumière de l'expérience acquise, il est opportun de permettre le regroupement dans un même certificat des sous-positions du tarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de raisins non concentrés, soit les vins issus de raisins frais.

À la lumière de l'expérience acquise, il est opportun de permettre le regroupement dans un même certificat des sous-positions du tarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de raisins non concentrés, soit les vins issus de raisins frais.

Aussi est-il indispensable que la Commission parvienne à harmoniser les tarifs douaniers, à éliminer les tarifs douaniers trop élevés et la hausse des tarifs douaniers, et à supprimer tous les obstacles techniques au commerce. J’estime qu’il faut garantir aux pays les moins développés le libre accès au marché international de tous leurs produits pour que ces pays puissent aussi profiter de la libéralisation commerciale.