Traduction de «posséder un intérêt prépondérant » (Français → Anglais) :

intérêt prédominant [ rôle prédominant | intérêt prépondérant ]

participation majoritaire [ intérêts majoritaires | participation dominante | intérêts prépondérants ]

intérêt prépondérant

intérêts prépondérants | majorité des actions

s'ils y possèdent un intérêt personnel

intérêt prépondérant

posséder un intérêt financier

intérêt privé prépondérant

1. Les examinateurs et les membres des divisions instituées au sein de l'Office et des chambres de recours ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, ou s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants d'une des parties.

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.

1. rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord et salue la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012; réaffirme sa position suivant laquelle, trois de ses États membres – le Danemark, la Finlande et la Suède – étant situés dans l'Arctique et la Norvège et l'Islande faisant partie tant de l'EEE que de l'espace Schengen, l'Union possède des intérêts légitimes dans la régio ...[+++]n, en vertu des droits et obligations que lui confère le droit international, de son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat et à d'autres domaines, des fonds qu'elle verse, de ses activités de recherche et de ses intérêts économiques, notamment en matière de transports maritimes et d'exploitation des ressources naturelles; rappelle, en outre, que l'Union compte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, habités par le seul groupe de population autochtone en Europe, les Sames;

le degré de séparation, imposé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de toute entreprise, organisation, entité publique ou privée et de tout personnel relevant du domaine d'activité de l'autorité conformément à l'article 1 er du règlement (CE) n° 216/2008 ou possédant un intérêt dans les activités de ces entités, en vue de concilier la nécessité d'éviter les conflits d'intérêt et l'efficacité administrative;