Ensuite, la Cour constate qu'un système de « redevance pour copie privée » n’est compatible avec ce « juste équilibre » que lorsque les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée.
Next, the Court finds that a ‘private copying levy’ is compatible with the requirement of ‘fair balance’ only where the reproduction equipment, devices and media concerned are liable to be used for private copying and, therefore, are likely to cause harm to the author of the protected work.