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De façon sommaire
En procédure sommaire
Par procédure sommaire
Par voie de procédure sommaire
Par voie sommaire
Poursuivre par procédure sommaire
Poursuivre par voie sommaire
Poursuivre sommairement
Selon la procédure sommaire
Sommairement

Traduction de «poursuivre par voie sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

prosecute summarily


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


poursuivre par procédure sommaire

prosecute by summary conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On réduit la peine de cinq ans à deux ans et on atténue le message en disant que maintenant, ce n'est plus seulement un acte criminel car on peut poursuivre par voie sommaire.

We are reducing the sentence from five to two years and we are weakening the message by saying that it can no longer be limited to an indictable offence, but may also be considered an offence punishable on summary conviction.


Mme Nadine Levin (conseillère principale en politiques, Bureau de la LCPE, Environnement Canada): Il faut également souligner que dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, tout comme dans la Loi sur les pêches, mais certainement dans la LCPE, on prévoit une période limite au cours de laquelle nous pouvons poursuivre par voie sommaire dans un délai de deux ans après que le ministre a été mis au courant de la violation, et le ministre dans ce cas-ci serait un inspecteur ou M. Pascoe.

Ms. Nadine Levin (Senior Policy Officer, Canadian Environmental Protection Act Office, Environment Canada): It's also worth noting that in the Canadian Environmental Protection Act as well as in the Fisheries Act, but certainly in CEPA, there is a limitation period that says we can only bring an action that we can prosecute on summary conviction within two years of the minister becoming aware of the violation, and the minister in this case would be an inspector or Mr. Pascoe.


Persister dans cette voie n’est rien de moins que «risquer le tout pour le tout» et poursuivre la voie du désastre économique, social et environnemental.

To persist with those instruments is nothing less than really ‘going for broke’ and carrying on along the path to economic, social and environmental disaster.


La Commission peut ensuite suspendre les achats à l'intervention ou les poursuivre par voie d'adjudication, comme le prévoient déjà les règles en vigueur.

After that, the Commission can either suspend intervention buying or let it continue via a tendering system, as the rules already provide.


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Premièrement, en facilitant l'arbitraire de la négociation du plaidoyer, parce que dans plusieurs cas, la Couronne a le choix entre poursuivre par voie de procédure sommaire ou en invoquant des actes criminels.

First, by facilitating the arbitrary nature of plea bargaining, since, in many cases, the Crown has a choice between a summary conviction or invoking an indictable offence.


Afin de pouvoir réaliser les objectifs ambitieux établis, il est cependant nécessaire de continuer à poursuivre la voie des réformes de manière cohérente et de présenter des propositions appropriées relatives à des mesures d'application.

In order to match the far-reaching objectives, however, it is necessary to continue resolutely along the reform course and submit corresponding proposals for implementing measures.


Nous voulons parvenir à un succès commun, car nous avons la ferme conviction que la Commission et le Parlement, en tant que représentants engagés des méthodes communautaires, doivent poursuivre une voie commune.

We want to work towards joint success because we are firmly convinced that the Commission and this House, as committed advocates of the Community method, need to work towards the same goals.


Il pourrait être utile de songer à poursuivre cette voie sur une base annuelle, parce qu'examiner l'efficacité du fonctionnement des institutions européennes s'est avéré bénéfique, et cela constitue pour nous, au sein du Parlement, un point d'une importance cruciale sur lequel je reviendrai à la fin de mon intervention.

It may well be a useful idea to think of continuing this on an annual basis, because where we have gained is looking at the efficiency and effectiveness of the operations of the European institutions, and this for us in Parliament is a point of major importance which I shall come back to at the end of my speech.


Ainsi, le poursuivant aura le choix de la considérer comme un acte criminel (la peine maximale demeure dans ce cas dix ans d’emprisonnement) ou de poursuivre le défendeur par voie sommaire (dans ce cas, la peine par défaut s’applique, soit une amende maximale de 2 000 $ – ou 10 000 $ en vertu de l’art. 44 du projet de loi – et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines).

As a result, the prosecutor will have the option of considering it an indictable offence (the maximum penalty in this case is still a term of imprisonment of 10 years) or prosecuting the defendant by way of summary procedure (in this case, the default penalty applies, that a fine of not more than $2,000 – or $10,000 under clause 44 of the bill – and a maximum term of imprisonment of six months, or both).


Ainsi, le poursuivant aura le choix de la considérer comme un acte criminel (la peine maximale demeure dans ce cas dix ans d’emprisonnement) ou de poursuivre le défendeur par voie sommaire (dans ce cas, la peine par défaut s’applique, soit une amende maximale de 2 000 $ – ou 10 000 $ en vertu de l’art. 44 du projet de loi – et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines).

As a result, the prosecutor will have the option of considering it an indictable offence (the maximum penalty in this case is still a term of imprisonment of 10 years) or prosecuting the defendant by way of summary procedure (in this case, the default penalty applies, that a fine of not more than $2,000 – or $10,000 under clause 44 of the bill – and a maximum term of imprisonment of six months, or both).




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poursuivre par voie sommaire ->

Date index: 2023-09-24
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