Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
But légitime
Confiance légitime
Ester en justice
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Légitimation
Légitime défense
Obtenir jugement
Paternité biologique
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre un but commun
Poursuivre un but lucratif
Poursuivre un but légitime
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «poursuivre un but légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre un but légitime

act in pursuit of a legitimate object




poursuivre un but commun

act in furtherance of a common design




ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais une fois que l'exception du but légitime sera inscrite dans le code, il sera difficile de poursuivre quelqu'un qui a modifié des NIV.

Once that excuse for legitimate repairs will be written into the code, it will be difficult to prosecute someone that is changing VINs.


En même temps, l'accord sur les investissements n'interférera pas avec le droit de l'État d'adopter une réglementation afin de poursuivre des objectifs de politique publique et de travailler au développement du pays et de sa population, car un équilibre entre le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, d'une part, et la nécessité de protéger les investisseurs, d'autre part, sera assuré.

At the same time, the investment agreement will not interfere with the right of the state to regulate to pursue public policy objectives and to work for the development of the country and its people, as a balance between the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives and the need to protect investors will be ensured.


Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un aut ...[+++]

In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems ...[+++]


Il faut utiliser le formidable levier financier que constitue l'industrie européenne de la gestion d'actifs (7.000 milliards d'euros en 2009) pour favoriser le développement des entreprises ayant fait le choix, au-delà de la recherche légitime d'un profit financier, de poursuivre également des objectifs d'intérêt général, de développement social, éthique, ou environnemental.

The tremendous financial lever of the European asset-management industry (EUR 7 000 billion in 2009) should be used to promote the development of businesses which have chosen – above and beyond the legitimate quest for financial gain – to pursue objectives of general interest or relating to social, ethical or environmental development.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour l’objectif visé à l’article 3, point d), de la décision no 574/2007/CE, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à lutter contre l’immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales, d’une part, et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, d’autre part.

For the objective (d) of Article 3 of Decision No 574/2007/EC, the guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as, on the one hand, part of a multi-layered system aimed at tackling illegal immigration by enhancing handling practices at local consular missions on the one hand and facilitating legitimate travel on the other.


C'est le moyen de défense, que propose le projet de loi, qui est centré sur un but légitime (1540) Qu'est-ce qu'un but légitime?

This is the legitimate purpose defence the bill proposes (1540) What is a legitimate purpose?


3. Pour l'objectif général visé à l'article 3, paragraphe 1, point d), ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une amélioration des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales.

3. For the general objective referred to in Article 3(1)(d), those guidelines shall, in particular, give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as part of a multi-layered system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through the enhancement of handling practices at local consular missions.


L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,

Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,


Il est encore interdit d'engager des travailleurs de remplacement pour affaiblir un syndicat, mais non pour poursuivre des objectifs légitimes en matière de négociation collective.

The hiring of replacement workers to weaken a union is still prohibited, but not if it is done to pursue the legitimate goals of collective bargaining.


Madame la ministre ne croit-elle pas qu'elle et son gouvernement ont la responsabilité de veiller à ce que ce droit prioritaire de tous les Canadiens ne soit pas miné par des tactiques juridiques qui semblent avoir pour unique but de décourager les victimes de cette tragédie de poursuivre leurs revendications légitimes?

Does the minister not consider that she and her government have a responsibility in ensuring that this overriding right of all Canadians not be undermined by legal tactics seemingly designed for the sole purpose of discouraging the victims of this tragedy from pursuing their legitimate claims?




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

poursuivre un but légitime ->

Date index: 2023-09-13
w