Traduction de «pourvoir d'un contre-solin » (Français → Anglais) :

Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.

8. invite les parlements et les gouvernements des pays ACP à adopter des dispositions destinés à lutter contre le changement climatique, qui tiennent compte de la nécessité d'encourager la croissance, d'éradiquer la pauvreté et de garantir un accès égal aux ressources; dans ce cadre, invite la Commission, en collaboration avec les gouvernements des pays ACP et l'Assemblée parlementaire paritaire, à vérifier l'utilisation correcte et profitable du Fonds pour l'eau, créé afin de pourvoir à l'approvisionnement hydrique et aux infrastruc ...[+++]tures hygiéniques et sanitaires de base des populations les plus pauvres des pays ACP;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se ...[+++]pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se ...[+++]pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se ...[+++]pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.