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Affaire de droits antidumping
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Dose collective engagée
Dose engagée collective
Epaule engagée
Mercatique engagée
Notre responsabilité est engagée
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Procédure de recours en droits antidumping
Ressources engagées
Votre responsabilité est engagée

Traduction de «pouvaient être engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency


dose engagée collective [ dose collective engagée ]

committed collective dose


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark




mercatique engagée

cause-related marketing | cause marketing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.


La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.


Par conséquent, des négociations avec les Inuit ne pouvaient pas être engagées et n'ont pas été officiellement engagées, malgré de nombreuses tentatives.

Consequently, negotiations with the Inuit could not and have not been formally undertaken, despite numerous attempts.


Question n 162 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les opérations canadiennes en Afghanistan: a) quel est le montant total des dépenses engagées pour traduire des documents en dari et en pachtou vers l'anglais et le français pendant les cinq dernières années, par année et au total; b) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan pouvaient parler, lire et écrire le dari à Kaboul, à Kandahar et à Ottawa pendant les cinq dernières années, par année et au total; c) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Af ...[+++]

Question No. 162 Mr. Paul Dewar: With regards to the Canada’s operations in Afghanistan: (a) what is the total amount of money spent on translation of documents from Dari and Pashto to English and French in the past five years on a yearly basis and in total; (b) what is the number of staff in the Afghanistan Task Force who can speak, read and write in Dari in Kabul, in Kandahar and in Ottawa in the past five years on a yearly basis and in total; (c) what is the number of staff in the Afghanistan Task Force who can speak, read and write in Pashto, in Kabul, in Kandahar and in Ottawa in the past five years on a yearly basis and in total; ...[+++]


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Des poursuites pouvaient être engagées en cas de crimes contre la propriété.

Crimes against property could be prosecuted.


Cette décision est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquait que les ressources du neuvième FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

This decision was taken on the basis that the level of commitments and disbursements at the end of 2003 in conjunction with forecasts for the period 2004 to 2007 presented by the Commission indicated that ninth EDF resources for ACP countries could be fully committed.


Cette décision est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquait que les ressources du neuvième FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

This decision was taken on the basis that the level of commitments and disbursements at the end of 2003 in conjunction with forecasts for the period 2004 to 2007 presented by the Commission indicated that ninth EDF resources for ACP countries could be fully committed.


Le fait que la Commission se soit engagée à inclure de plus en plus souvent de telles dispositions dans les protocoles signés avec des pays tiers constitue une évolution positive qui permet d'éviter les difficultés survenues dans le cadre d'autres accords de pêche lorsque les activités de pêche ne pouvaient plus être menées comme le prévoyaient les accords et protocoles en question.

It is a positive development that the Commission has undertaken to include such clauses in more and more fisheries protocols with third countries to avoid the difficulties which occurred in the context of other fisheries agreements when the fishing could not be carried through as provided for in the respective protocols and agreements.


Je vous réfère encore à l'annexe A. VIA évaluait la série sur Maurice Richard et le projet VIA Magazine comme suit: VIA a reçu des services correspondant aux dépenses engagées; ces dépenses s'inscrivaient dans le mandat de VIA et étaient encouragées par un ministère du gouvernement, le ministère des Travaux publics; le processus suivi pour engager les dépenses n'était pas irrégulier et VIA n'a jamais versé aucune commission en contrepartie de services qu'elle a reçus (0925) Les préoccupations exprimées par la vérificatrice générale à l'endroit des deux opérations financières ne pouvaient ...[+++]

Viewed from the perspective of VIA Rail, both the Maurice Richard Series and the VIA Magazine project had the following characteristics: VIA Rail received full value for all monies spent; the monies spent were part of VIA's mandate and encouraged by a department of government, the Department of Public Works; the process by which monies were spent was not improper and no commissions were paid knowingly by VIA Rail for services rendered to it (0925) The negative comments about the two (2) transactions could only be made in a much broader context about which VIA Rail had no knowledge.


- Aides d'État nos C 4/94, C 61/94, C 62/94, NN 2/95, NN 3/95 et NN 467/95 - Industrie chimique - Buna GmbH, Schkopau (Saxe-Anhalt), Sächsische Olefinwerke GmbH, Böhlen (Saxe) et Leuna-Werke GmbH (Saxe-Anhalt) - Allemagne (Nouveau Länder) La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas s'opposer au versement d'une partie des aides que la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BVS), un des organismes qui ont succédé à la Treuhandanstalt, se propose d'accorder à deux de ses sociétés, Buna GmbH et Sächsische Olefinwerke GmbH (SOW), pour des investissements qui ne pouvaient pas être reportés j ...[+++]

- State aid No C 4/94, C 61/94, C62/94, NN 2/95, NN 3/95 and NN 467/95 - Chemical industry - Buna GmbH, Schkopau (Sachsen-Anhalt), Sächsische Olefinwerke GmbH, Böhlen (Sachsen) and Leuna-Werke GmbH ( Sachsen-Anhalt) - Germany (New Länder) The Commission decided today not to object to parts of aid the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BVS), as one of the succeeding organisations of the Treuhandanstalt, intends to award to its companies Buna GmbH and Sächsische Olefinwerke GmbH (SOW) for investments that could not be delayed until a final decision of the pending procedures without seriously jeopardizing the existence o ...[+++]




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pouvaient être engagées ->

Date index: 2021-03-22
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