Traduction de «pouvoir conjoint d'attribution » (Français → Anglais) :

14. Il sera loisible à la Reine, si Sa Majesté le juge à propos, d’autoriser le gouverneur-général à nommer, de temps à autre, une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, pour agir comme son ou ses députés dans aucune partie ou parties du Canada, pour, en cette capacité, exercer, durant le plaisir du gouverneur-général, les pouvoirs, attributions et fonctions du gouverneur-général, que le gouverneur-général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner, sujet aux restrictions ou instructions formulées ou communiqu ...[+++]ées par la Reine; mais la nomination de tel député ou députés ne pourra empêcher le gouverneur-général lui-même d’exercer les pouvoirs, attributions ou fonctions qui lui sont conférés.

L’institution et le pouvoir adjudicateur des États membres, pays AELE ou pays candidats à l’adhésion à l’Union concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l’évaluation des demandes de participation ou des offres, l’attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

Voici les principales caractéristiques d'un examen efficace: un accès sans entrave, de plein droit, à toute l'information — sauf les documents confidentiels du Cabinet — avec les précautions d'usage; une obligation stricte imposée aux agents d'application de la loi de rendre compte de leurs actes; l'élargissement de la portée de l'examen de manière à inclure les membres retraités et les non-membres qui travaillent sous la supervision d'un policier; le pouvoir de vérification et d'examen axé sur le caractère pertinent ou adéquat des politiques, des procédures, des lignes directrices et de la formation; et le pouvoir de l'organe d'examen de mener des ...[+++] enquêtes conjointes et d'échanger des renseignements avec d'autres organes d'examen dont les pouvoirs, les attributions et les fonctions sont similaires.

L'institution et le pouvoir adjudicateur d'un État membre concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l'évaluation des demandes de participation ou des offres, l'attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux».

2. Dans les limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie forment un système unique du pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie.

La non-attribution du temps de garde partagée s'accompagne le plus souvent, pour le parent non gardien, de la perte de son pouvoir de garde conjointe, c'est-à-dire de son pouvoir de prendre des décisions, conjointement avec le second parent, concernant l'école de l'enfant, ses traitements médicaux, etc.