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Aliéner le bien grevé
Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Certificat de libération
Disposer
Disposer du bien grevé
Engagement formel à disposer de biens futurs
Formule de renonciation aux droits successoraux
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Pouvoir de disposer
Pouvoir de disposer d'un bien
Pouvoir de disposition concernant des biens-fonds
Pouvoir de disposition de biens-fonds
Quittance des droits successoraux
Restriction du pouvoir de disposer
Se dessaisir

Traduction de «pouvoir de disposer d'un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de disposer d'un bien

power to dispose of a property


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


engagement formel à disposer de biens futurs

covenant to settle after-acquired property


pouvoir de disposer

power of disposal | power of disposition


restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour pouvoir la mener à bien, toutefois, il faudrait pouvoir compter sur la concomitance de plusieurs éléments tels que des prix énergétiques qui reflètent l'ensemble des coûts de l'énergie pour la collectivité, des réglementations permettant d'éliminer les produits ou pratiques peu économes et une stratégie d'éducation du consommateur.

However this would require a combination of factors, such as energy prices which reflected wider costs to society, regulations to eliminate inefficient products or practices and consumer education.


Les pouvoirs publics disposent d'un délai de 30 jours pour acquitter les factures d'achat de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles.

Public authorities have to pay for the goods and services that they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days.


Nous révisons actuellement la politique sur la disposition des biens de la Couronne de façon à autoriser éventuellement la délégation, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à tous les ministres, du pouvoir de disposer des biens de la Couronne dont ils ont la garde.

We are proceeding with revisions to the guidelines on crown asset disposal, which could include the delegation of authority from the Minister of Public Works to all ministers for disposal of crown assets under their control.


Ensuite, la Cour relève que, dans le cas où l’acheteur bénéficie du pouvoir de disposer du bien concerné comme un propriétaire dans l’État membre d’expédition et se charge de transporter ce bien vers l’État membre de destination, la preuve que le vendeur est susceptible de soumettre aux autorités fiscales dépend essentiellement des éléments qu’il reçoit à cette fin de l’acheteur.

Next, the Court points out that, where the purchaser has the right to dispose of the goods as owner in the Member State of supply and assumes the obligation of transportation of those goods to the Member State of destination, the evidence that the vendor might submit to the tax authorities depends essentially on information that it receives for those purposes from the purchaser.


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4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


Voici en fait ce que le traité cède au peuple Nisga'a: plus de 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique; le pouvoir de légiférer dans de nombreux domaines et, dans bien des cas, ces lois auront préséance sur les lois provinciales et fédérales; des dispositions sur l'autonomie gouvernementale qui vont nettement au-delà des pouvoirs dont disposent habituellement les gouvernements municipaux; ...[+++]

Here are a few facts on what this treaty would give the Nisga'a people: over 2,000 square kilometres of land in northwestern British Columbia; the authority to make laws in a large number of areas, in many cases overriding provincial and federal laws; self-government provisions far exceeding the powers of regular municipal governments; rights to fisheries and other natural resources, including minerals and wildlife, on an exclusive basis; the right to manage wildlife over an area five times larger than the 2,000 square kilometre settlement, land almost double the size of the province of Prince Edward Island.


La plus importante de ces conditions est la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir, la question des biens appartenant à la défense et le respect des obligations découlant des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko.

Primary among these are the apportionment of property between the state and the other levels of government, the defence property issue and fulfilling the obligations on the Brčko Final Award.


«acquisition intracommunautaire de biens», l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel, au sens de l’article 20 de la directive 2006/112/CE.

‘intra-Community acquisition of goods’ means the acquisition of the right pursuant to Article 20 of Directive 2006/112/EC to dispose as owner of moveable tangible property.


Sauf indication contraire de notre conseiller juridique, je n'ai pas pu trouver dans le système fédéral — mais je peux bien sûr me tromper — d'autres cas où des ministres aux commandes d'un ministère hiérarchique se sont vu confier des pouvoirs de ce genre à l'égard des fusions et des acquisitions, lesquels semblent entrer directement en conflit, ou tout au moins faire double emploi, avec les pouvoirs dont dispose le Bureau de la con ...[+++]

Unless counsel can point us in some direction, I haven't found in the federal system—which doesn't mean it doesn't exist—other areas where line department ministers have been given authority for this mergers and acquisitions types of power, which seems to be in direct conflict, or at least side by side, with the power of the Competition Bureau under the Competition Act.


Les députés qui déclarent s'organiser en groupes politiques doivent être présumés comme partageant des affinités politiques, fussent-elles minimes, le Parlement disposant du pouvoir d'examiner le bien-fondé de cette déclaration.

Members who declare that they are forming a political group must be presumed to share political affinities, however slight, and the Parliament has the power to examine whether such a declaration is properly founded.


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