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Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Disposer de tous les pouvoirs
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation
Pouvoir de disposer
Pouvoir de disposer d'un bien
Pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
Restriction du pouvoir de disposer

Traduction de «restriction du pouvoir de disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


pouvoir de disposer

power of disposal | power of disposition


pouvoir de disposer d'un bien

power to dispose of a property


disposer de tous les pouvoirs

enjoy all the powers necessary


pouvoir de la Couronne de disposer cy-près

prerogative cy-pres power


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

regulatory agency


Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer

Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il y en a qui en doute, nous sommes tout à fait disposés à ce que le Conseil définisse de façon très restrictive le pouvoir que nous demandons pour que ce soit bien clair qu'il n'y aura pas de message publicitaire de 30 secondes ou d'une minute à Radio-Canada et que nous serons habilités uniquement à faciliter le type de partenariat culturel qui peut profiter à tous les intéressés.

If there's any question about that, we're quite prepared to see the commission circumscribe, quite tightly, the authority we're asking for to make it clear that there would be no 30-second or one-minute spots going onto CBC but rather that we would just be given the ability to facilitate the type of cultural partnership that is beneficial to everyone concerned.


Mme Mairi MacDonald: Ce qui me préoccupe principalement, c'est qu'il n'y a pas de restrictions aux pouvoirs qui peuvent être délégués au CRTC, que les pouvoirs qui peuvent être délégués au CRTC par le gouverneur en conseil ne sont plus assujettis à aucune restriction. Nous n'en connaissons pas la nature, si ce n'est les ressources et l'administration qu'envisage le gouvernement en proposant cela.

Ms. Mairi MacDonald: Essentially our concern is that the delegation permitted to the CRTC is really open-ended; that areas that can be delegated to the CRTC, that can be proscribed by the Governor in Council, are not limited in any way; and that we don't know what it is other than the number in resources and administration that is in the mind of the government as it proposes this.


Une dernière phase transitoire arrivera à son terme le 1er décembre 2014: les restrictions qui sont actuellement imposées, en matière de coopération judiciaire dans les affaires pénales, au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au pouvoir dont dispose la Commission, en tant que gardienne du traité, pour engager des procédures d'infraction, seront levées.

As of 1 December 2014, a final transitional phase will come to an end. This will lift current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's power to launch infringements, as the guardian of the Treaty over the area of judicial cooperation in criminal matters.


4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


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Les modifications proposées classent les pouvoirs dont dispose actuellement la Commission en pouvoirs délégués et en pouvoirs d'exécution.

The proposed amendments classify the Commission's existing powers as either delegated or implementing powers.


Dans les cas définis conformément à l'article 161 bis, point h), l'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle».

The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau in the cases specified in accordance with Article 161a(h)'.


Ils ont déclaré qu'aucune « restriction procédurale ou autre ne limite l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Gouverneur général, d'origine constitutionnelle, de nommer [ des ] personnes » et ont observé que la cour ne peut imposer de restriction au pouvoir discrétionnaire du Gouverneur général.

They said " there are no procedural or other limitations restricting the exercise of the Governor General's discretionary constitutional power of appointment," and observed that the courts cannot fetter the exercise of the Governor General's discretion.


Mme Wallström, membre de la Commission responsable de l’Environnement, a déclaré ce qui suit : “Les pouvoirs publics disposent d’un pouvoir d’achat énorme.

Margot Wallström, Commissioner for the Environment, said: “Public authorities have enormous purchasing power.


5.4.1. La fonction du vérificateur environnemental consiste à vérifier, sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour faire appliquer les exigences réglementaires:

5.4.1. The function of the environmental verifier is to check, without prejudice to the enforcement powers of Member States in respect of regulatory requirements:


C'est notamment le cas lorsque les pouvoirs publics disposent, dans l'application d'une mesure générale, d'un pouvoir discrétionnaire qui leur permet de moduler l'intervention financière en fonction des circonstances de l'espèce(4).

This is the case, for example, where the authorities enjoy, when applying a general measure, a discretionary power which allows them to vary the amount of financial assistance according to the circumstances(4).




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restriction du pouvoir de disposer ->

Date index: 2022-09-13
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