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D'ordre judiciaire
De nature judiciaire
Empoisonnement
Fonctions de nature judiciaire
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir de juridiction
Pouvoir de nature judiciaire
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement
Pouvoir judiciaire
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoir juridictionnel
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «pouvoir de nature judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


d'ordre judiciaire [ de nature judiciaire ]

of a judicial nature


pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement

judicial exercise of discretion


fonctions de nature judiciaire

functions of a judicial nature




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion




pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce sens, les deux entités ont des pouvoirs de nature judiciaire, si je puis dire, en ce qui concerne les questions qui constituent des outrages.

In this sense, both entities have powers of a judicial nature, if I can say this, over matters constituting contempt.


(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.


Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir qu'avant toute condamnation définitive, les personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique, s'abstiennent de tout acte, allusion ou déclaration qui soit de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme s'ils avaient été condamnés ou reconnus coupables.

Member States shall take the steps necessary to ensure that, before a final conviction, persons holding a public office, be it judicial, administrative, political or other, refrain from actions, references or statements that are likely to present the suspects or accused persons as if they were convicted or found guilty.


(5) Aucune commission d'enquête n'est instituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature judiciaire, le Parlement européen devrait pouvoir (mais les traités ne l'y obligent pas) suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête si une procédure judiciaire est engag ...[+++]

(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings; however, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able – without being obliged to do so under the treaties – to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings concerning the same subject are initiated.


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Compte tenu de la nature impartiale du travail de cette personne et étant donné qu'elle joue le rôle indépendant du procureur général dans notre système et qu'elle jouit d'un pouvoir décisionnel quasi-judiciaire en matière de poursuites, nous croyons qu'il vaut mieux que le comité parlementaire ait la capacité de recommander une personne et qu'on suive cette recommandation.

Given the impartial nature of that person's work and given that this person fulfills the independent role of the attorney general in our system as a quasi-judicial decision-making prosecutor, we believe it is most appropriate that we maintain the ability for the parliamentary committee to recommend and have that recommendation followed.


Il retirerait le pouvoir aux électeurs et aux représentants élus de tous les pays et le transférerait à des fonctionnaires, des ministres et des lobbyistes. Il transférerait l’autorité du pouvoir législatif aux pouvoirs exécutif et judiciaire, et c’est à la Cour de justice des Communautés européennes que reviendrait le pouvoir suprême d’interpréter la Constitution.

It would transfer power from the electorate and elected representatives in all the countries to officials, ministers and lobbyists and from the legislature to the executive and judiciary, with the EU Court of Justice becoming the supreme interpreter of the constitution.


L’État ne peut pas être le filtre de la région car très souvent, il est en opposition avec la région elle-même et avec ses pouvoirs et le Comité des régions, qui a été volontairement créé faible, ne peut pas servir de filtre ultérieur pour les pouvoirs des régions légalement reconnus car il introduit, maintient, comme l’a dit le commissaire Barnier, l’idée d’une fausse neutralité et d’une fausse égalité entre les régions : égalité qui n’existe pas parce que les régions possèdent des pouvoirs de nature différente, et c’est très bien ai ...[+++]

The state cannot act as a filter for the regions because, in many cases, it is in a position of opposition to a region and its powers, and the Committee of the Regions, which was created to be weak on purpose, cannot be another filter for the powers of the regions because, not least, that would introduce and preserve the idea of a false neutrality, as Commissioner Barnier said, and a false equality between the regions. This equality cannot exist because the regions have different powers, and that is just as it should be.


[.] si le pouvoir délégué n'a pas un caractère purement administratif ou ministériel, s'il est plutôt de nature judiciaire ou quasi judiciaire, c'est-à-dire susceptible de porter atteinte aux droits des parties ou si, encore, il est doté d'un caractère discrétionnaire qui démontre fort bien la confiance que le législateur a placé dans l'habilité et le jugement de l'agent, alors le principe delegatus non potest delegare, reçoit, en l'absence de dispositions expresses dans la loi, une applicatio ...[+++]

.if the power delegated is not purely administrative in nature or ministerial, if it is more judicial or quasi-judicial, i.e., likely to be detrimental to the rights of the parties, or if it is of a discretionary nature which is clear evidence of the trust placed by the legislator in the ability and judgment of the agent, then the principle of delegatus non potest delegare receives, in the absence of express provisions in the act a much more rigorous application.


Le projet de loi prévoit le transfert du Cabinet aux juges en chef le pouvoir d'autoriser un congé pour fonction de nature judiciaire allant jusqu'à six mois, comme l'ont recommandé les deux dernières commissions triennales sur le traitement et les avantages des juges et comme l'a approuvé le Conseil canadien de la magistrature.

The bill would transfer from cabinet to chief justices the authority to approve judicial leaves of absence of up to six months as recommended by the last two triennial commissions on judges' salaries and benefits and endorsed by the Canadian Judicial Council.


Dans notre lettre datée d'octobre, à la page 2, nous mentionnons le fait que le conseiller juridique général du ministère laisse entendre que « la nature judiciaire ou quasi-judiciaire » des décisions à prendre justifie l'octroi du pouvoir discrétionnaire.

In our letter back in October, on the second page we referred to a response that we received from their general counsel where he spoke of this matter being ``judicial or quasi-judicial in nature'' and therefore supporting the discretion.


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