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Pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
Pouvoir de sanctionner le non-respect de

Traduction de «pouvoir de sanctionner le non-respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives

enforcement power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary.


Les services d’inspection ont le droit de sanctionner le non-respect des règles en matière de prévention de la corruption mais n’ont en réalité jamais exercé ce droit.

Inspectorates have the right to sanction non-compliance with corruption prevention rules but in reality have not exercised this right.


Il serait impossible de faire respecter les règles et de sanctionner le non-respect de celles-ci par les intermédiaires n'ayant pas une présence suffisante dans l'Union.

It would be impossible to enforce compliance with the rules or to sanction non-compliance of intermediaries without sufficient presence in the EU.


Les marchés financiers et tous les participants concernés doivent également être assurés qu'à l'avenir, l'autorité de surveillance aura le pouvoir de sanctionner les banques qui ne respectent pas les règles. Cela implique que la BCE ait, de façon claire et sans équivoque, autorité pour imposer des sanctions.

Financial markets and all their users involved also need to be confident that, in the future, the supervisor can “pull the trigger” on banks that are not complying with the rules. This means that the ECB needs clear and unequivocal authority to impose sanctions.


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L’article 24 de la directive confère à la Commission le pouvoir d’adopter, dans le respect des conditions spécifiées, des actes délégués de manière à:

Article 24 of the Directive empowers the Commission to adopt, in accordance with the specified conditions, delegated acts in order to:


Les régulateurs doivent pouvoir recourir efficacement à leurs pouvoirs exécutoires en vue de sanctionner le non-respect des exigences du présent règlement.

Effective use of the enforcement powers of regulators should be ensured in order to sanction non-compliance with requirements of the Regulation.


38. estime que cet arrêt valide l'approche du comité de surveillance de l'OLAF, qui n'a cessé, avec une grande opiniâtreté, de mettre l'accent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux, soulignant que ceci constitue une condition préalable pour l'efficacité des enquêtes de l'OLAF, dont les résultats doivent, le cas échéant, pouvoir être sanctionnés par les tribunaux;

38. Sees this judgement as confirming the view taken by the OLAF Supervisory Committee, which has persistently and repeatedly drawn attention to the need to observe fundamental rights and the fact that this is a precondition for effective OLAF investigations, the results of which must stand up in court if necessary;


38. estime que cet arrêt valide l'approche du comité de surveillance de l'OLAF, qui n'a cessé, avec une grande opiniâtreté, de mettre l'accent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux, soulignant que cela constitue une condition préalable pour l'efficacité des enquêtes de l'OLAF, dont les résultats doivent, le cas échéant, pouvoir être sanctionnés par les tribunaux;

38. Sees this judgement as confirming the view taken by the OLAF Supervisory Committee, which has persistently and repeatedly drawn attention to the need to observe fundamental rights and the fact that this is a precondition for effective OLAF investigations, the results of which must stand up in court if necessary;


117. constate que la Commission hésite à utiliser pleinement le pouvoir dont elle dispose d'infliger des amendes aux États membres en cas d'infraction, en vertu de l'article 228 du traité CE; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non‑respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;

117. Notes the Commission's reluctance to fully utilise its power to fine Member States for an infringement under Article 228 of the EC Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;


* Autorités réglementaires indépendantes: organismes réglementaires indépendants vis-à-vis de l'industrie, dotés de ressources suffisantes, du pouvoir de sanctionner et d'obligations claires concernant la protection des intérêts des utilisateurs et des consommateurs.

* Independent regulation: Regulatory bodies that are independent of industry, with adequate resources, powers of sanction, and clear duties with regard to the protection of user and consumer interests.




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pouvoir de sanctionner le non-respect ->

Date index: 2021-03-29
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