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Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir hybride
Pouvoir hybride d'attribution
Pouvoir hybride de désignation

Traduction de «pouvoir hybride de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir hybride | pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

hybrid power | hybrid power of appointment | intermediate power | intermediate power of appointment


pouvoir hybride [ pouvoir hybride de désignation | pouvoir hybride d'attribution ]

hybrid power [ hybrid power of appointment | intermediate power | intermediate power of appointment ]


pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


pouvoir distributif de désignation [ pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif ]

distributive power of appointment [ distributive power ]


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de ...[+++]

In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain sp ...[+++]


(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


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(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.

According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.


Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nominatio ...[+++]

The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Oth ...[+++]


Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.

The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.


Le premier aspect de cet amendement est donc de donner au ministre, ou à une personne ou un organisme qu'il désigne, un pouvoir spécifique de désigner un délégué ou quelqu'un d'autre que le ministre.

So the first aspect of this proposed amendment is to provide the minister, or a person or body designated by the minister, a specific authorization by statute to provide for a delegate, or somebody other than the minister.


Le projet de loi accorde au Ministre le pouvoir nouveau de désigner des fonctionnaires (fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, locaux ou autochtones) et les charger de réprimer les infractions à la loi et au règlement qui ont été qualifiées de contraventions aux termes de la Loi sur les contraventions(57). Le Ministre peut désigner une personne à l’égard de certaines ou de toutes les infractions à la loi qui ont été qualifiées de contraventions, et viser certaines zones ou certains parcs, ou tous, aux termes de la loi.

Bill C-16 provides a new power for the minister to designate public servants (federal, provincial/territorial, municipal/local, or Aboriginal) to enforce measures against offences under the Act or regulations that have been designated contraventions under the Contraventions Act (57) The minister may specify that a person is designated in respect of certain or all offences under the Act that have been designated contraventions, or certain or all areas or parks under the Act.




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pouvoir hybride de désignation ->

Date index: 2021-01-22
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