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Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir particulier
Pouvoir particulier d'attribution
Pouvoir particulier de désignation
Pouvoir sans exclusion

Traduction de «pouvoir particulier d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power of appointment


pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power | particular power of appointment


pouvoir particulier de désignation [ pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier ]

particular power [ particular power of appointment ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’institution et le pouvoir adjudicateur des États membres, pays AELE ou pays candidats à l’adhésion à l’Union concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l’évaluation des demandes de participation ou des offres, l’attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

The institution and the contracting authority from Member States, EFTA States or Union candidate countries, concerned by the joint procurement procedure shall agree in particular upon the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.


En particulier, au cours de la procédure d’attribution de concession, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne donne pas, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains candidats ou soumissionnaires par rapport à d’autres.

In particular during the concession award procedure, the contracting authority or contracting entity shall not provide information in a discriminatory manner which may give some candidates or tenderers an advantage over others.


En revanche, le soumissionnaire retenu devrait, en particulier lorsque la concession a été attribuée à un groupement d’opérateurs économiques, pouvoir faire l’objet de modifications structurelles pendant la durée de la concession (réorganisations purement internes, rachats, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l’ouverture d’une nouvelle procédure d’attribution pour la concession ...[+++]

However, the successful tenderer performing the concession should be able, in particular where the concession has been awarded to a group of economic operators, to undergo certain structural changes during the performance of the concession, such as purely internal reorganisations, takeovers, mergers and acquisitions or insolvency. Such structural changes should not automatically require new award procedures for the concession performed by that tenderer.


En particulier, au cours de la procédure d’attribution de concession, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne donne pas, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains candidats ou soumissionnaires par rapport à d’autres.

In particular during the concession award procedure, the contracting authority or contracting entity shall not provide information in a discriminatory manner which may give some candidates or tenderers an advantage over others.


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L’institution et le pouvoir adjudicateur des États membres, pays AELE ou pays candidats à l’adhésion à l’Union concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l’évaluation des demandes de participation ou des offres, l’attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

The institution and the contracting authority from Member States, EFTA States or Union candidate countries, concerned by the joint procurement procedure shall agree in particular upon the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.


Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la ges ...[+++]

Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.


La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimit ...[+++]

This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting authorities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 2.


Il existe, en particulier, deux domaines - le financement et l'attribution des marchés - où le pouvoir des États membres de définir et concevoir les missions des services d'intérêt général interagit habituellement avec le droit communautaire.

There are in particular two areas - financing and awarding of contracts - where the Member States' discretion to define and design the missions of services of general interest usually interact with Community law.


En outre, afin de déterminer s'il serait opportun de proposer une législation communautaire concernant en particulier l'attribution transparente de concessions de services par les pouvoirs publics, ainsi que d'autres formes de coopération entre le secteur public et le secteur privé, la Commission a récemment adopté un Livre vert sur les partenariats public-privé dans l'Union européenne [33].

Furthermore, in order to establish whether Community legislation should be proposed in particular on the transparent award of service concessions by public authorities, and other forms of cooperation between the public and the private sector, the Commission has recently adopted a Green Paper on public-private partnerships in the European Union [33].


Il existe, en particulier, deux domaines - le financement et l'attribution des marchés - où le pouvoir des États membres de définir et concevoir les missions des services d'intérêt général interagit habituellement avec le droit communautaire.

There are in particular two areas - financing and awarding of contracts - where the Member States' discretion to define and design the missions of services of general interest usually interact with Community law.


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