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Avoir droit à
Commission RPC
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Fondé de pouvoir
Gaz de contenu énergétique moyen
Gaz à bas pouvoir calorifique
Gaz à faible pouvoir calorifique
Gaz à faible teneur énergétique
Gaz à moyen pouvoir calorifique
Gaz à moyenne teneur énergétique
Gaz à pouvoir calorifique moyen
Perméabilité à la transpiration
Personne autorisée à représenter une société
Pouvoir respirant
Pouvoir se présenter à
REGLEG
RPC
Représentant
Respirabilité
être admis à
être admissible à

Traduction de «pouvoir se présenter à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être admissible à [ avoir droit à | pouvoir se présenter à | être admis à ]

be eligible to


gaz à moyen pouvoir calorifique [ gaz à pouvoir calorifique moyen | gaz à moyenne teneur énergétique | gaz de contenu énergétique moyen ]

medium-calorific value gas [ intermediate-Btu gas | moderate-Btu gas | medium-Btu gas | medium joule value gas ]


gaz à bas pouvoir calorifique [ gaz à faible pouvoir calorifique | gaz à faible teneur énergétique ]

low-calorific value gas [ low-Btu gas | low Btu gas | low joule value gas ]


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


fusible à haut pouvoir de coupure à indicateur de fusion

high-interrupting-capacity indicating fuse


respirabilité | pouvoir respirant | perméabilité à la transpiration

breathability


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Afin de faciliter l’accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union européenne.

(9) In order to facilitate access to European patents with unitary effect, in particular for small and medium-size enterprises, applicants who do not have a language in common with one of the official languages of the European Patent Office should be able to file their patent applications at the European Patent Office in any other official language of the Union.


2. Les personnes mandatées pour effectuer les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et les buts de leur mission.

2. The persons authorised for the purpose of the investigations referred to in paragraph 1 shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter and purpose of the investigation.


2. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer les inspections visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et les buts de leur mission, ainsi que la date à laquelle elle débute.

2. The officials of the Agency authorised for the purpose of the inspections referred to in paragraph 1 shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter, the purpose of the inspection and the date on which it is to begin.


Ils doivent être suffisamment présents dans ce domaine et avoir établi une bonne communication avec d’autres ONG locales, afin de pouvoir bien présenter la situation du pays concerné et de pouvoir y servir de point de contact[21].

They have to have a sufficient presence in the field and possess good communication links with other local NGOs to be able to offer a good presentation of the country situation and to act as a focal point for the country in question[21].


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Ils doivent être suffisamment présents dans ce domaine et avoir établi une bonne communication avec d’autres ONG locales, afin de pouvoir bien présenter la situation du pays concerné et de pouvoir y servir de point de contact[21].

They have to have a sufficient presence in the field and possess good communication links with other local NGOs to be able to offer a good presentation of the country situation and to act as a focal point for the country in question[21].


2. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer des inspections exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit spécifiant l'objet et les buts de leur mission ainsi que la date à laquelle elle débute.

2. The officials of the Agency authorised for the purpose of these inspections shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter, the purpose of the inspection and the date on which it is to begin.


- être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à sa demande, à l'autorité compétente,

- be kept by the consignee for at least one year so that it can be produced at the request of the competent authority,


- être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à sa demande, à l'autorité compétente.

- be kept by the consignee for at least one year so that it can be produced at the request of the competent authority.


1) établit une déclaration selon le modèle de l'annexe VI, attestant que l'EPI mis sur le marché est conforme aux dispositions de la présente directive afin de pouvoir la présenter aux autorités compétentes;

1. draws up a declaration using the form laid down in Annex VI certifying that the PPE placed on the market are in conformity with the provisions of this Directive with a view to its submission to the competent authorities;


2. Les agents mandatés par la Commission exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'enquête ainsi que les sanctions prévues à l'article 16 paragraphe 1 au cas où les registres ou autres documents commerciaux requis sont présentés de façon incomplète.

2. The authorized officials of the Commission shall exercise their powers upon production of an authorization in writing specifying the subject matter and purpose of the investigation and the penalties provided for in Article 16 (1) in cases where production of the required books or other business records is incomplete.


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