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Constitutionnel
Dans la limite des pouvoirs
Dans les compétences
Dans les limites des pouvoirs
Dans les limites des pouvoirs constitutionnels
De la compétence
Intra vires
Mandat légal
Partage constitutionnel des pouvoirs
Pouvoirs actuels prévus par la loi
Pouvoirs légaux
Pouvoirs légaux actuels
Pouvoirs légaux ou constitutionnels

Traduction de «pouvoirs légaux ou constitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs légaux ou constitutionnels

statutory or constitutional powers


pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]

existing statutory authorities


mandat légal | pouvoirs légaux

authority conferred by the Statute | statutory authority


constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]

within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]


pouvoir constitutionnel en matière d'enseignement public

constitutional power for State Education


partage constitutionnel des pouvoirs

constitutional distribution of powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La raison pour laquelle nous pouvons dire que nous avons une démocratie constitutionnelle n'est pas que la loi contienne des dispositions indiquant que notre monarque n'est pas un monarque absolu, mais c'est par le biais des conventions, des principes et des pratiques démocratiques que nous avons tempéré l'exercice des pouvoirs légaux et constitutionnels d'une façon qui sied à une démocratie moderne.

The reason we can say we have a constitutional democracy is not because there is anything in the text that says that our monarch is anything other than an absolute one, but it is through convention, democratic principle and practices that we have tempered the exercise of legal and constitutional powers in a way that befits a modern democracy.


Cela répond à la recommandation du Conseil de stabilité financière qui souhaite que tout cadre légal de résolution inclue des pouvoirs légaux de dépréciation et de conversion, utilisables en complément d'autres instruments de résolution.

This meets the Financial Stability Board recommendation that statutory debt-write down and conversion powers should be included in a legal framework for resolution, as an additional option in conjunction with other resolution tools.


18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet ...[+++]

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutio ...[+++]


D'aucuns soutiennent que le projet de loi C-20 est constitutionnel en raison de l'absence d'un conflit direct avec les pouvoirs légaux et discrétionnaires du gouverneur général prévus aux articles 24 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Some argue that Bill C-20 is constitutional because of the absence of a direct conflict with the legal powers and discretion of the Governor General in sections 24 and 32 of the Constitution Act, 1867.


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Ces bonnes réponses seront le résultat d’une nouvelle gouvernance: les maires de ces communes, notamment, devront tout à la fois être opérationnels en termes de pouvoir - application de leurs pouvoirs légaux - mais aussi opérationnels en tant qu’animateur pour toutes ces questions de déchets, d’eau, de santé etc., et c’est là où l’appui que nous allons pouvoir apporter va leur permettre, à la fois, d’être opérationnels grâce à leurs pouvoirs légaux ...[+++]

These right solutions will be the result of a new form of governance: the mayors of these local authorities, in particular, will have to be both operational in terms of power – the application of their legal powers – and also operational in terms of acting as motivators for all those issues concerning waste-disposal, water, health, and so on. It is in this regard that the support that we shall be able to give them will enable them both to be operational by virtue of their legal powers and to fully assume their role as motivators.


2. demande que la crise politique en Ukraine puisse être résolue à travers les instruments légaux et constitutionnels; encourage l'oeuvre de médiation de l'Union européenne, de la Pologne, de la Lituanie et de la Présidence de la Douma russe afin d'aider les Ukrainiens à trouver une issue pacifique à cette crise;

2. Calls for the political crisis in Ukraine to be resolved by legal and constitutional means; supports the mediation efforts of the European Union, Poland, Lithuania and the Presidency of the Russian Duma to help the Ukrainians find a peaceful solution to this crisis;


Certes, en tant que pays indépendant, le Canada devrait avoir les mêmes droit et pouvoir légaux et constitutionnels de décider de son avenir que le Royaume-Uni.

Surely, as an independent country, we would have the same legal and constitutional rights and abilities as the United Kingdom to determine our own destiny.


Ceci dit, honorables sénateurs, plutôt que d'envoyer un avertissement ou une réprimande, ne serait-il pas préférable d'avoir recours aux pouvoirs légaux, législatifs et constitutionnels qui nous sont dévolus en cherchant à corriger les erreurs ou les omissions commises dans la mesure législative lorsque le Sénat n'est pas mentionné contrairement à ce que prévoit la Constitution?

However, honourable senators, rather than sending a warning or an admonition, would not the better approach be to exercise the statutory, legislative and constitutional powers that we have to correct the errors, either by omission or commission, in legislation where the Senate is absent contrary to the Constitution?


3. soutient la volonté de la Slovaquie d'accomplir, sur la base du consensus politique le plus large possible et en temps opportun, d'importantes réformes constitutionnelles: annuler la période probatoire pour les juges, modifier les procédures de nomination et de révocation des juges, permettre la transposition de la législation communautaire par voie de décret gouvernemental et renforcer les pouvoirs du tribunal constitutionnel;

3. Supports the Slovak intention to carry out important constitutional reforms like the cancellation of the probationary period for judges, changes to the nomination and removal procedure for judges, enabling the transposition of EU legislation by government decree and strengthening of the powers of the constitutional court with the broadest possible political consensus and in a timely manner;


Je soutiens en outre que la Cour suprême n'a aucune compétence ni aucun pouvoir légaux ou constitutionnels pour décider et ordonner comme elle l'a fait.

Further, I assert that the Supreme Court has no legal or constitutional authority or jurisdiction to rule and order as it did.




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pouvoirs légaux ou constitutionnels ->

Date index: 2021-09-25
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