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Code international des pratiques oenologiques
Codex oenologique international
Modification de régie interne
Modification mineure
Passation de marché interne
Pratique administrative interne
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Prestations intégrées
Quasi-régie
Règle de la régie interne

Traduction de «pratique de régie interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels

The governance practices of institutional investors


Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]


Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec

Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec


modification de régie interne | modification mineure

housekeeping amendment




cadre international des pratiques professionnelles de l’audit interne

International Professional Practices Framework | IPPF [Abbr.]


Code international des pratiques oenologiques | Codex oenologique international

International Oenological Codex


passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie

in-house contract award | in-house procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'OIAC a amélioré sa compréhension de la mission en Syrie, en a évalué les implications pour le régime de la CAC et a intégré les enseignements qui en ont été tirés dans ses procédures opérationnelles et ses pratiques au niveau interne.

OPCW has improved its understanding of the Syria mission, assessed the implications for the CWC regime and incorporated the lessons learned into internal operating procedures and practices.


Ces pratiques sont régies par la directive sur les contrats à distance, la directive sur les pratiques commerciales déloyales, ainsi que la directive 95/46/CE sur la protection des données et la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».

These are regulated by the Distance Selling Directive, the Unfair Commercial Practices Directive, Data Protection Directive 95/46/EC and the E-privacy Directive 2002/58/EC.


D. considérant que l'exploitation de l'expérience des autorités de la concurrence des États membres de l'Union européenne et des autorités de la concurrence dans le monde relève de la bonne pratique et qu'il est recommandable, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle, de tendre vers la convergence des règles de la concurrence à l'échelle mondiale, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont régis par plusieurs ordre ...[+++]

D. whereas it is good practice also to learn from the experience of the EU national competition authorities and competition authorities worldwide; whereas it is to be recommended, particularly in the context of the current economic crisis, to try to agree on convergent competition rules worldwide, given that many agreements and practices are covered by several legal competition regimes,


D. considérant que l'exploitation de l'expérience des autorités de la concurrence des États membres de l'Union européenne et des autorités de la concurrence dans le monde relève de la bonne pratique et qu'il est recommandable, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle, de tendre vers la convergence des règles de la concurrence à l'échelle mondiale, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont régis par plusieurs ordre ...[+++]

D. whereas it is good practice also to learn from the experience of the EU national competition authorities and competition authorities worldwide; whereas it is to be recommended, particularly in the context of the current economic crisis, to try to agree on convergent competition rules worldwide, given that many agreements and practices are covered by several legal competition regimes,


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D. considérant que l'exploitation de l'expérience des autorités de la concurrence des États membres de l'Union européenne et des autorités de la concurrence dans le monde relève de la bonne pratique et qu'il est recommandable, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle, de tendre vers la convergence des règles de la concurrence à l'échelle mondiale, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont régis par plusieurs ordre ...[+++]

D. whereas it is good practice also to learn from the experience of the EU national competition authorities and competition authorities worldwide; whereas it is to be recommended, particularly in the context of the current economic crisis, to try to agree on convergent competition rules worldwide, given that many agreements and practices are covered by several legal competition regimes,


Les pratiques d'examen interne varient beaucoup entre les États membres.

There is great variety of practices regarding internal review in the Member States.


Le droit de citation est une pratique courante régie par des accords bilatéraux et doit être reconnu dans le texte de la directive.

The right of short reporting is traditionally practiced through bilateral agreements and it should be acknowledged in the wording of the directive.


Ces comités d'audit contribuent à rehausser la qualité de l'information financière et du contrôle légal des comptes, ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement et l'efficacité du contrôle interne, notamment sur le plan des pratiques d'audit interne.

Audit committees help to ensure high quality financial reporting and statutory audit as well as well functioning, effective internal control including internal audit practices.


Cela étant dit, il est tout à fait normal et conforme aux pratiques de saine gestion financière adoptées par l'autorité budgétaire et la Cour des comptes ainsi qu'aux pratiques d'audit interne ayant cours à la Commission que les organisations qui, telles que le comité de liaison des ONG (CLONG), reçoivent des fonds en provenance du budget communautaire soient soumises à des audits.

Having said this, it is entirely normal, and in complete conformity with sound financial management practice espoused both by the budgetary authority, the Court of Auditors and the Commission’s own internal audit practices, that audits are undertaken of organisations, such as the NGO Liaison Committee (CLONG), which receive grant funding from the Community budget.


En outre, leur mise en oeuvre pratique est régie par les dispositions d'application des déductions fiscales accordées en faveur des investissements dans des actions de R D, de formation du personnel et de création d'une image de marque mondiale (ci-après dénommées "dispositions"), adoptées par le Yuan exécutif le 15 avril 1991 et modifiées en dernier lieu le 28 mai 1997.

Furthermore, the practical implementation of the scheme is regulated by the Measures governing the application of tax deduction for company investment in R D, personnel training and establishing a world-wide brand image (hereinafter referred to as "the Measures") promulgated on 15 April 1991 by the Executive Yuan which was last amended on 28 May 1997.




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pratique de régie interne ->

Date index: 2022-10-17
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