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Pouvoirs en matière de sanctions
Pratique contractuelle
Pratique de ressources humaines
Pratique des marchés
Pratique en matière d'asile
Pratique en matière de passation des contrats
Pratique en matière de passation des marchés
Pratique en matière de ressources humaines
Pratique en matière de sanctions
Pratique en matière de visas
Pratique en ressources humaines
Pratiques en matière d'application des lois
Pratiques en matière de congés de maternité

Traduction de «pratique en matière de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique en matière de sanctions

sentencing practice | sanctions practice


pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice


Pratiques en matière de congés de maternité : une enquête [ Pratiques en matière de congés de maternité ]

Maternity Leave Policies: a survey [ Maternity Leave Policies ]


pratique en matière de ressources humaines [ pratique de ressources humaines | pratique en ressources humaines ]

human resource practice [ human resources practice ]


pouvoirs en matière de sanctions

powers to impose sanctions


pratiques en matière d'application des lois

law enforcement practices


code de pratique en matière de protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail

Code of Practice on the protection of the dignity of women and men at work


contribuer à l’innovation dans les pratiques en matière de santé

contribute to practice innovations in health care | contribute to practice-innovation in health-care | adapt to new technological improvements in health care | contribute to practice innovation in health care




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Principales mesures: encourager l'utilisation généralisée du casque par les cyclistes et par les utilisateurs de tous les véhicules motorisés à deux roues, poursuivre des travaux spécifiques concernant les jeunes conducteurs, harmoniser les sanctions pour le transport commercial international, établir une classification et un étiquetage appropriés pour les médicaments qui ont un effet sur l'aptitude de conduite, élaborer des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de contrôles de police, etc.

Main measures: to encourage the general use of crash helmets by cyclists and by all two-wheel motor vehicle users, continue specific work on young drivers, harmonise the penalties for international hauliers, establish the appropriate classification and labelling of medicines which affect driving ability, and develop best practice guidelines as regards police checks, etc.


* Elaborer des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de contrôles de police ; collecter, comparer et publier les informations sur les codes de la route nationaux, ainsi que sur les infractions constatées et les sanctions appliquées dans les divers pays.

* Develop best practice guidelines as regards police checks; collect, compare and publish information on national highway codes, and on infringements established and penalties imposed in the various countries.


Certains de ces documents contribueront également à l'amélioration des pratiques au moyen de l'élaboration de documents d'orientation (meilleures pratiques en matière de transport d'animaux, meilleures pratiques en matière d'abattage/de mise à mort des animaux).

Some of them will also contribute to improving implementation through the production of guidance documents (best practices on animal transport, best practice on slaughter/killing of animals).


Prenons le régime de droit en matière de propriété intellectuelle. Dans ce domaine. il n'est pratiquement question que de sanctions publiques pour faire respecter le droit de propriété intellectuelle et pratiquement pas du tout de compensations privées.

If you look at the intellectual property law regime, the enforcement efforts in intellectual property give primary emphasis to public punitive sanctions as the basis for enforcing intellectual property rights and give very little attention, if any, to private compensatory remedies.


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La nouvelle directive rapproche davantage les législations nationales en matière de sanctions et de remèdes au civil au sein de l'Union des « meilleures pratiques ».

The new Directivebrings national legislation across the EU on civil sanctions and remedies closer into line with 'best practice'.


La nouvelle directive, adossée aux 'meilleures pratiques' recensée dans la législation d'au moins un État membre, contribuerait à harmoniser les législations nationales en matière de sanctions et remèdes dans l'UE et signalerait aux États membres certaines mesures (telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels) qui contribueraient à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

The new Directive, based on 'best practice' found in at least one Member State's laws, would bring national legislation on sanctions and remedies closer into line across the EU and signal to Member States certain measures (such as the publication of judicial decisions and the development of professional codes of conduct) that would contribute to the fight against counterfeiting and piracy.


Pour faciliter et coordonner les échanges d'informations et les meilleures pratiques en matière d'application efficace (par exemple en ce qui concerne les plaintes, les recours, les sanctions, la coopération internationale), les services de la Commission ont créé un groupe en ligne informel sur les communications commerciales non sollicitées, avec l'appui des États membres et des autorités responsables de la protection des données. Ce groupe facilitera et coordonnera également le travail sur les autres actions répertoriées dans la pré ...[+++]

To facilitate and co-ordinate exchanges of information and best practices on effective enforcement (e.g. complaints, remedies, penalties, international cooperation the Commission services have created an informal online group on unsolicited commercial communications, with the support of Member States and data protection authorities. The group will also facilitate and co-ordinate work on the other actions identified in this Communication such as: awareness, technical solutions.


Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.


Afin d'accroître la sensibilisation aux obligations qui existent en matière de droit communautaire et aux bonnes pratiques en matière d'opérations de restructuration, une liste-mémento a été établie (voir annexe), qui récapitule les obligations des entreprises au regard du droit communautaire en matière d'information et de consultation des salariés, ainsi que les bonnes pratiques des entreprises en matière de restructuration.

In order to raise awareness of existing Community legal obligations and good practice in restructuring operations, a checklist has been drawn up (see annex), which summarises companies' obligations in Community law with regard to information and consultation of employees as well as good company practice in corporate restructuring.


D'un point de vue canadien, le Canada n'est pas un partenaire suffisamment lourd pour forcer à lui seul un pays à changer ses pratiques en matière de droits de la personne en lui imposant des sanctions unilatérales.

From a Canadian perspective, Canada is not a large enough partner on its own to coerce change in a country's human rights practices through unilateral sanctions.




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pratique en matière de sanctions ->

Date index: 2022-07-04
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