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Conférence d'application sur l'enfance normale
Conférence pratique sur l'enfance normale
Cours normal des affaires
Cours normal du commerce
DGPLA
Direction des pratiques loyales des affaires
Direction générale des pratiques loyales des affaires
Pratique normale de comptabilité des prix de revient
Pratique normale des affaires
Pratiques commerciales normales
Séance d'étude sur l'enfance normale

Traduction de «pratique normale des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique normale des affaires

normal course of business


pratique normale de comptabilisation des prix de revient [ pratique normale de comptabilité des prix de revient ]

normal cost accounting practice


Direction générale des pratiques loyales des affaires [ DGPLA | Direction des pratiques loyales des affaires ]

Fair Business Practices Branch


cours normal du commerce [ cours normal des affaires ]

normal course of trade




conférence d'application sur l'enfance normale | conférence pratique sur l'enfance normale | séance d'étude sur l'enfance normale

well-child clinic


Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entr ...[+++]

Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour ...[+++]


pratiques commerciales normales

normal commercial practices | normal trade practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated in points (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government, and the practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments.


chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated in points (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government, and the practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments.


1. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite de l'enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), et à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.

1. For the purpose of applying Articles 5 and 6, a design shall be deemed to have been made available to the public if it has been published following registration or otherwise, or exhibited, used in trade or otherwise disclosed, before the date referred to in Articles 5(1)(a) and 6(1)(a) or in Articles 5(1)(b) and 6(1)(b), as the case may be, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.


2. Aux fins du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.

2. For the purpose of paragraph 1, a design shall be deemed to have been made available to the public within the Community if it has been published, exhibited, used in trade or otherwise disclosed in such a way that, in the normal course of business, these events could reasonably have become known to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.


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iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments.


les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics,

a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments;


Aux fins de l'application du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié sous l'une ou l'autre forme , ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.

For the purpose of applying paragraph (1) a design shall be deemed to have been made available to the public within the Community if it has been published in any way or been exhibited, used in trade or otherwise disclosed therein, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.


Aux fins de l'application du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié après enregistrement ou autrement , ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.

For the purpose of applying paragraph (1) a design shall be deemed to have been made available to the public within the Community if it has been published following registration or otherwise, exhibited, used in trade or otherwise disclosed therein, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.


(iv) les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics ou de l'organisme public, et

(iv) a government or public body makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments or public bodies; and


(iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics, et

(iv) a government makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated above which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments; and




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Date index: 2021-09-05
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