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Prestataire ayant épuisé ses prestations
Prestataire en fin de droit

Traduction de «prestataire ayant épuisé ses prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]

unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Wilma Vreeswijk: Je voudrais d'abord parler des prestataires ayant épuisé leurs prestations, des travailleurs saisonniers et de la durée des prestations.

Ms. Wilma Vreeswijk: I'd first like to comment on the issue of exhaustees, seasonal workers, and whether the duration is long enough for folks.


On croit à tort dans ce pays que les prestataires ayant épuisé leurs prestations de maladie n'ont qu'à demander des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Many people in this country mistakenly believe that recipients who have exhausted their sickness benefits need only apply for Canada pension plan disability benefits.


(34) Les États membres devraient veiller à ce que les voyageurs achetant un forfait ou une prestation de voyage assistée soient totalement protégés contre l'insolvabilité de l'organisateur, du détaillant ayant facilité ladite prestation ou de l'un des prestataires de services .

(34) Member States should ensure that travellers purchasing a package or an assisted travel arrangement are fully protected against the insolvency of the organiser, of the retailer having facilitated the assisted travel arrangement or of any of the service providers .


(34) Les États membres devraient veiller à ce que les voyageurs achetant un forfait ou une prestation de voyage assistée soient totalement protégés contre l'insolvabilité de l'organisateur, du détaillant ayant facilité ladite prestation ou de l'un des prestataires de services.

(34) Member States should ensure that travellers purchasing a package or an assisted travel arrangement are fully protected against the insolvency of the organiser, of the retailer having facilitated the assisted travel arrangement or of any of the service providers.


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(34) Les États membres devraient veiller à ce que les voyageurs achetant un forfait ou une prestation de voyage reliée soient totalement protégés contre l’insolvabilité de l’organisateur, du détaillant ayant facilité ladite prestation ou de l’un des prestataires de services.

(34) Member States should ensure that travellers purchasing a package or a linked travel arrangement are fully protected against the insolvency of the organiser, of the retailer having facilitated the linked travel arrangement or of any of the service providers.


Bien que nous n'ayons pas de données définitives sur le taux d'épuisement, l'expérience démontre que le nombre de prestataires qui épuisent leurs prestations régulières s'accroît conformément au volume de demandes.

While we do not have definitive data on the exhaustion rate, experience is showing that the number of claimants who exhaust their regular benefits is rising in line with the volume of claims.


6. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information précontractuelle pour tous les contrats à distance ou hors établissement relatifs à la prestation de services pour lesquels ils prévoient des exigences d'information supplémentaires pour les prestataires ayant leur établissement sur leur territoire conformément à l'article 22, paragraphe 5, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux serv ...[+++]

6. Member States may adopt or maintain additional pre-contractual information requirements for all distance and off-premises contracts for the provision of services for which, pursuant to Article 22(5) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market 1 , they impose additional information requirements applicable to providers established in their territory.


6. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information précontractuelle pour tous les contrats à distance ou hors établissement relatifs à la prestation de services pour lesquels ils prévoient des exigences d'information supplémentaires pour les prestataires ayant leur établissement sur leur territoire conformément à l'article 22, paragraphe 5, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux serv ...[+++]

6. Member States may adopt or maintain additional pre-contractual information requirements for all distance and off-premises contracts for the provision of services for which, pursuant to Article 22(5) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market 1 , they impose additional information requirements applicable to providers established in their territory.


En fait, si l'on examine les chiffres de plus près, on se rend compte que le nombre de prestataires ayant épuisé leurs prestations a diminué de 25 p. 100 en 1993-1994 par rapport à 1992-1993 (1450) Ces données montrent que la réduction des prestations versées est attribuable au fait qu'un nombre beaucoup plus élevé de Canadiens sont retournés sur le marché du travail.

In fact, if we look at the figures more closely we find that the exhaustion rate was down by 25 per cent in 1993-94 over 1992-93 (1450 ) It shows what is contributing to the reduction in the unemployment benefit rate, which is that far more Canadians are going back to work.


Tous les futurs prestataires ayant touché des prestations ordinaires durant 20 semaines ou plus à l'intérieur d'une période de cinq ans, débutant dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, verront le taux hebdomadaire de prestation de leur prochaine demande réduit de 1 p. 100, retranché du taux de 55 p. 100, pour chaque période de 20 semaines de prestation.

All future claimants who have received 20 or more weeks of regular benefits within a five-year period, beginning with the new bill when it is passed into law, will have the weekly benefit rate of their next claim reduced by 1 percentage point, from 55 per cent for every 20 weeks they have been on claim.




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prestataire ayant épuisé ses prestations ->

Date index: 2023-02-07
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