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Prestataire du service MISE
Prestataire du service commun
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Traduction de «prestataire de service réservé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérateur de service réservé | prestataire de service réservé

reserved service operator | reserved service provider


marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers


créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques

build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

MISE-service-provider


fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun

CMISE-service-provider | common management information service element service provider


fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques

cloud service provider | CSP | cloud provider


prestataire de services de garde [ prestataire de services de garde d'enfants | fournisseur de services de garde d'enfants | fournisseuse de services de garde d'enfants ]

child care service provider [ child care provider ]


prestataire de services d'infogérance | prestataire d'infogérance | infogérant | infogéreur | impartiteur informatique | impartiteur | prestataire extérieur

facilities manager | outsourcer


fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de s'assurer que les autres obligations découlant du règlement (UE) no 910/2014, en particulier celles fixées aux articles 27 et 37, puissent être facilement remplies par les prestataires de services à distance et par voie électronique et afin de répondre aux attentes légitimes d'autres prestataires de services de certification qui ne délivrent pas de certificats qualifiés, mais fournissent des services associés aux signatures électroniques en vertu de la directive 1999/93/CE et sont répertoriés au 30 juin 2016, les États membres ...[+++]

In order to ensure that other obligations stemming from Regulation (EU) No 910/2014, in particular those set in Articles 27 and 37, may be easily fulfilled by the service providers at a distance and by electronic means and in order to meet the legitimate expectations of other certification-service-providers who are not issuing qualified certificates but provide services related to electronic signatures under Directive 1999/93/EC and are listed by 30 June 2016, it should be possible for Member States to add trust services other than the qualified ones in the trusted lists, on a voluntary basis, at national level, provided that it is clear ...[+++]


Ces règles s'appliqueraient par exemple lorsque, parallèlement à la confirmation de la réservation d'un premier service de voyage tel qu'un vol ou un déplacement en train, un voyageur reçoit une invitation à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, tel qu'un hébergement en hôtel, avec un lien vers le site internet de réservation d'un autre prestataire de services ou d'un intermédiaire.

Those rules would apply, for example, where, along with the confirmation of the booking of a first travel service such as a flight or a train journey, a traveller receives an invitation to book an additional travel service available at the chosen travel destination, for instance, hotel accommodation, with a link to the booking website of another service provider or intermediary.


Ces règles s'appliqueraient, par exemple, lorsque, parallèlement à la confirmation de la réservation d'un premier service de voyage tel qu'un vol ou un déplacement en train, un consommateur reçoit une invitation à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, par exemple un hébergement en hôtel, en cliquant sur le site de réservation d'un autre prestataire de services ou d'un intermédiaire.

These rules would apply for example, where, along with the confirmation of the booking of a first travel service such as a flight or a train journey, a consumer receives an invitation to book an additional travel service available at the chosen travel destination, for instance hotel accommodation, with a link to the booking site of another service provider or intermediary.


1. Les États membres veillent à ce que, avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d'information sur les frais compréhensible, contenant la liste des services les plus représentatifs visée à l'article 3, paragraphe 5, et indiquant les frais correspondant à chacun de ces services, sous réserve qu'ils soient propo ...[+++]

1. Member States shall ensure that before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with an understandable fee information document containing the list of the most representative services referred to in paragraph 5 of Article 3, and the corresponding fees for each service, in so far as those services are offered by payment service providers.


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Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se préval ...[+++]

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult top ...[+++]


Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se préval ...[+++]

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult top ...[+++]


(27 bis) La majeure partie des services postaux sont déjà ouverts à la concurrence et le prestataire du service universel dans le domaine réservé est lui aussi exposé à la concurrence par les usagers des nouvelles technologies de communication, comme le système du courrier électronique, ce qui incite le prestataire du service universel à moderniser et à restructurer son activité.

(27a) Taking into consideration the fact that the major part of postal services are already open to competition and the universal service provider in reserved areas is also exposed to competition by users of new communication technologies, such as the electronic mail system, challenging the universal service provider to modernise and restructure its activity.


6. Sans préjudice de l'article 8 et sous réserve de l'article 9, la délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d'offrir leurs services à d'autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports dans la Communauté.

6. Without prejudice to Article 8 and subject to Article 9, the issue of certificates shall confer on air navigation service providers the possibility of offering their services to other air navigation service providers, airspace users and airports within the Community.


6. Sans préjudice de l'article 8 et sous réserve de l'article 9 , la délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d'offrir leurs services à d'autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports dans la Communauté.

6. Without prejudice to Article 8 and subject to Article 9 , the issue of certificates shall confer on air navigation service providers the possibility of offering their services to other air navigation service providers, airspace users and airports within the Community.


lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de ...[+++]

where the products or services to be supplied are complex or, exceptionally, are required for a special purpose, a check carried out by the contracting authorities or on their behalf by a competent official body of the country in which the supplier or service provider is established, subject to that body's agreement, on the production capacities of the supplier or the technical capacity of the service provider and, if necessary, on the means of study and research which are available to it and the quality control measures it will operate;


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