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Cours interentreprises
Prestataire de cours
Prestataire de la formation interentreprises
Prestataire des cours interentreprises
Rapports sur les prestataires de cours

Traduction de «prestataire des cours interentreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)

industry training centre






Rapports sur les prestataires de cours

Course Provider-Related Reports


diriger un prestataire vers un cours ou un programme (de formation)

refer a claimant to a course or training program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparais ...[+++]

2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.


a) la rémunération assurable du prestataire au cours de la période de calcul, y compris celle relative à l’exercice de tout emploi assurable qui n’a pas pris fin, à l’exclusion de toute rémunération assurable payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi au cours de la période de référence;

(a) the claimant’s insurable earnings during the calculation period including those from insurable employment that has not ended but not including any insurable earnings paid or payable to the claimant by reason of lay-off or separation from employment in the qualifying period; and


a) la rémunération assurable du prestataire au cours de la période de calcul, y compris celle relative à l’exercice de tout emploi assurable qui n’a pas pris fin, à l’exclusion de toute rémunération assurable payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi au cours de la période de référence;

(a) the claimant’s insurable earnings during the calculation period including those from insurable employment that has not ended but not including any insurable earnings paid or payable to the claimant by reason of lay-off or separation from employment in the qualifying period; and


(4) Sauf dans le cas du remplacement d’une carte précédemment délivrée ou de la délivrance d’une carte à une personne fournissant une preuve qu’elle est titulaire d’un certificat de compétence, d’un certificat de formation, d’une attestation ou d’une autre équivalence énumérés à l’annexe, il est interdit à un prestataire de cours de délivrer une carte de conducteur d’embarcation de plaisance à un candidat à moins que le prestataire ou son mandataire ne lui ait fait subir un examen conforme aux exigences de l’article 7.

(4) Except where replacing a previously issued card or issuing a card to a person providing proof that the person holds a certificate of competency, training certificate, endorsement or other equivalency listed in the schedule, no course provider shall issue a Pleasure Craft Operator Card to a candidate unless the provider or their agent has administered to the candidate a test that meets the requirements of section 7.


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7.1 (1) Si un prestataire de cours a délivré une carte de conducteur d’embarcation de plaisance sans se conformer aux exigences du paragraphe 3(4), si l’examen ne se déroule pas d’une façon conforme au protocole qui lui est applicable et qui est approuvé en vertu du paragraphe 7(2) ou s’il est démontré qu’un cours est donné au candidat, ou qu’un examen se déroule, d’une manière qui, à la fin du cours ou de l’examen, sème le doute sur ses connaissances des matières visées au paragraphe 6(2), le ministère des Transports peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

7.1 (1) If a course provider issues a Pleasure Craft Operator Card without having complied with subsection 3(4), if a test is not administered in accordance with the test protocol approved under subsection 7(2) and applicable to it or it is demonstrated that a course is being given or a test is being administered to a candidate in such a manner that, on completion of the course or the test, the person’s knowledge of the matters referred to in subsection 6(2) is doubtful, the Department of Transport may do any or all of the following:


considérant qu'au cours des dernières années, la chaîne d'approvisionnement alimentaire (commerce interentreprises) a connu des changements structurels significatifs, avec notamment une forte concentration et une intégration verticale et transfrontalière des entités opérant dans les secteurs de la production, et notamment dans ceux de la transformation et du commerce de détail, ainsi qu'en amont de la production.

whereas significant structural changes have taken place in the business-to-business (B2B) food supply chain in recent years, involving a high level of concentration and vertical and cross-border integration of entities operating in the production sector, and especially in the processing and retail sectors, as well as upstream to production.


3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une pé ...[+++]

3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.


Et je remarque que non seulement vous faites une application rétroactive pour une période pouvant aller jusqu'à neuf mois, mais que vous avez aussi à calculer d'un point de vue opérationnel ce qui est arrivé à un certain nombre de prestataires au cours d'une période de cinq ans à cette fin, puis pour une période de sept à 15 ans à d'autres fins.

And I take the point that not only are you going retroactive in its application for a period of time of up to nine months, but you're also having to calculate from an operational point of view what's happened to a number of claimants over a five-year period for this purpose, and then for a period of seven to 15 years for other purposes.


(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique se ...[+++]

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in ca ...[+++]


(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.




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Date index: 2023-02-03
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