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Cotisations et prestations sociales
Loi sur les cotisations et les prestations de sécurité
Prestation de régime à cotisations déterminées
Prestation à cotisation déterminée
Régime but à atteindre
Régime de pension à cotisations déterminées
Régime de retraite à cotisation déterminée
Régime de retraite à cotisations déterminées
Régime à cotisation déterminée
Régime à cotisation et prestations déterminées
Régime à cotisations définies
Régime à cotisations déterminées
Régime à prestations définies
Régime à prestations déterminées

Traduction de «prestation à cotisation déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation à cotisation déterminée

defined contribution benefit


prestation de régime à cotisations déterminées [ prestation à cotisation déterminée ]

money purchase benefit [ defined contribution benefit ]


régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]


régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies

defined contribution plan | money purchase plan


régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées

fixed benefit-fixed contribution plan


régime à cotisations déterminées

defined contribution | defined contribution plan | money purchase plan | money-purchase scheme | DC [Abbr.]


loi sur les cotisations et les prestations de sécurité | loi sur les cotisations et prestations de sécurité sociale

Social Security Contributions and Benefits Act


régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre

defined benefit plan


cotisations et prestations sociales

social contributions and benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul ...[+++]

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation ...[+++]


par «taux de cotisation sociale moyen détaillé (AISCR) pour une prestation (ou un ensemble de prestations)», on entend la somme des cotisations sociales versées sur cette prestation par les bénéficiaires divisée par le revenu total tiré de cette prestation (c’est-à-dire la prestation brute reçue).

‘average itemised social contribution rate (AISCR) for a benefit (or group of benefits)’ means the sum of social contributions paid on that benefit by recipients, divided by the total income from that benefit (i.e. gross benefit received).


Le 21 novembre 2013, l'International Accounting Standards Board a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel, intitulées Régimes à prestations définies: cotisations des membres du personnel.

On 21 November 2013, the International Accounting Standards Board published amendments to International Accounting Standard (IAS) 19 Employee Benefits entitled Defined Benefit Plans: Employee Contributions.


Régimes à prestations définies: cotisations des membres du personnel (amendements d'IAS 19), publié en novembre 2013, a entraîné la modification des paragraphes 93 et 94.

Defined Benefit Plans: Employee Contributions (Amendments to IAS 19), issued in November 2013, amended paragraphs 93–94.


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Chaque État membre est libre de déterminer les spécificités de son propre système de sécurité sociale, y compris les prestations accordées, les conditions d'éligibilité, le mode de calcul des prestations et le montant des cotisations à payer, et cela pour toutes les branches de la sécurité sociale, comme les prestations de vieillesse et de chômage ainsi que les prestations familiales, à condition que ces cotisations nationales resp ...[+++]

Each Member State is free to determine the features of its own social security system, including which benefits are provided, the conditions for eligibility, how these benefits are calculated and what contributions should be paid, and for all social security branches, such as old age, unemployment and family benefits provided that such national contributions respect the principles of EU law, in particular concerning equal treatment and non-discrimination.


1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul ...[+++]

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation ...[+++]


Conformément à la révision de 2008, les nouveaux membres adhèrent sur une base de «cotisations déterminées» où le niveau de la pension finale dépendra de la performance de l’actif du fonds.

Under the 2008 revision, new members join on a ‘defined contribution’ basis where the level of the final pension will depend on the performance of the fund’s assets.


Les modalités d'attribution de ces prestations devraient être déterminées par la législation nationale.

The modalities for granting such benefits should be determined by national law.


La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.


4.30. 390 D XXXX: Décision n° 139, du 30 juin 1989, concernant la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion visés à l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72, à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations (JO C 94 du 12.4.1990, p. 3).

4.30. 390 D XXXX: Decision No 139 of 30 June 1989 concerning the date to be taken into consideration for determining the rates of conversion referred to in Article 107 of Council Regulation (EEC) No 574/72 to be applied when calculating certain benefits and contributions (OJ C 94, 12.4.1990, p. 3).




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Date index: 2021-05-08
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