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Charge de la preuve
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Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
Témoignage écrit
Valeurs additionnelles
éléments de preuve additionnels

Traduction de «preuve additionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve additionnelle [ nouvelle preuve ]

further evidence


preuve supplémentaire [ éléments de preuve additionnels ]

additional evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


valeurs additionnelles

Additional values (qualifier value)


directives additionnelles de posologie

Additional dosage instructions


droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]

additional import duties




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Jinny Jogindera Sims: L’amendement accroît le nombre d’éléments de preuve qui sont admissibles en appel. Au lieu de pouvoir présenter seulement des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet, la personne pourra présenter des éléments de preuve additionnels dont l'instance compétente n'avait pas été saisie au moment du rejet de la demande.

Ms. Jinny Jogindera Sims: This amendment actually expands the evidence that is admissible on appeal, from evidence that arose after the rejection of their claim or that was not reasonably available, or that the person could not have reasonably have been expected in the circumstances to have presented at the time of rejection, to “additional evidence that was not before the decision-maker at the time” of the rejection of the claim.


(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documenta ...[+++]

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the ...[+++]


La Turquie fait également preuve de ténacité dans son refus de remplir l'obligation de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie.

Turkey is equally adamant in its refusal to fulfil its commitment to implement the additional protocol to the EEC-Turkey Association Agreement vis-à-vis all the Member States, in full and without discrimination.


Elle a notamment expliqué que, en lui transmettant le résumé des motifs fourni par le comité des sanctions de l'ONU et en l’invitant à lui faire part de ses observations, elle s’était conformée à l’arrêt Kadi de la Cour et que cet arrêt ne lui imposait pas la communication des preuves additionnelles qu'il avait demandées.

The Commission stated, in particular, that, in providing him with the summary of reasons provided by the UN Sanctions Committee and inviting him to comment on those reasons, it had complied with the judgment of the Court of Justice in Kadi and that that judgment did not require it to disclose the further evidence which he had requested.


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11. invite la Fédération de Russie à faire la preuve de son engagement à l'égard des valeurs communes en ratifiant le protocole additionnel n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme et en permettant ainsi la mise en œuvre d'importantes réformes à la Cour européenne des droits de l'homme, qui est grevée par un arriéré de dizaines de milliers d'affaires; demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

11. Calls on the Russian Federation to show its commitment to common values by ratifying Additional Protocol 14 to the European Convention on Human Rights, thereby allowing important reforms to go ahead at the European Court of Human Rights, which is burdened with a backlog of tens of thousands of cases; calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights;


11. invite la Fédération de Russie à faire la preuve de son engagement à l'égard des valeurs communes en ratifiant le protocole additionnel n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en permettant ainsi la mise en œuvre d'importantes réformes à la Cour européenne des droits de l'homme, qui traîne un arriéré de dizaines de milliers d'affaires; demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

11. Calls on the Russian Federation to show its commitment to common values by ratifying Additional Protocol 14 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, thereby allowing important reforms to go ahead at the European Court of Human Rights, which is burdened with a backlog of tens of thousands of cases; calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights;


7. invite la Fédération de Russie à faire la preuve de son engagement à l'égard des valeurs communes en ratifiant le protocole additionnel n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme et en permettant ainsi la mise en œuvre d'importantes réformes à la Cour européenne des droits de l'homme, qui est grevée par un arriéré de dizaines de milliers d'affaires;

7. Calls on the Russian Federation to show its commitment to common values by ratifying Additional Protocol 14 to the European Convention on Human Rights, thereby allowing important reforms to go ahead at the European Court of Human Rights, which is burdened with a backlog of tens of thousands of cases;


« 182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne notamment d'experts dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie».

“182.8 The court may order the production of any additional evidence or the issuance of a summons to any persons, including experts, whose testimony the court considers appropriate or necessary to confirm evidence relating to any section in this Part”.


Le président Bush a dit que les événements du 11 septembre étaient une preuve additionnelle de la nécessité de mettre en place des mesures de défense additionnelles aux États-Unis.

President Bush has indicated that the events of September 11 provided additional proof that such additional defensive measures within the United States are required.


« 182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne notamment d'experts dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie».

“182.8 The court may order the production of any additional evidence or the issuance of a summons to any persons, including experts, whose testimony the court considers appropriate or necessary to confirm evidence relating to any section in this Part”.


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