Traduction de «preuve directe du caractère substitutif » (Français → Anglais) :

les mesures de sécurité et mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec les dispositions adoptées conformément à la présente directive, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées par les données et des autres personnes touchées;

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par une autorité compétente d'un État membre à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive ...[+++] 95/46/CE, y compris aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre.

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE, ...[+++] notamment aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre.

Les dispositions de la directive ne semblent pas applicables en raison du caractère non commercial de l'activité: la preuve d'un lien entre la vente d'une carte vierge et la divulgation des codes sur internet est quasiment impossible à faire.

1. La preuve du caractère communautaire ne peut être apportée conformément au présent titre que lorsque les marchandises auxquelles elle se rapporte sont transportées directement d'une partie contractante à une autre.

Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose ce schema sont les suivants: - l'harmonisation legislative est limitee a l'adoption des exigences essentielles de securite (ou d'autres exigences d'interet collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marche, et qui de ce fait doivent beneficier de la libre circulation dans la Communaute; - aux organes competents en matiere de normalisation industrielle sera confiee la tache, en tenant compte de l'etat de la technologie, d'elaborer les specifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produiree et mettree sur le marche des produits conformes aux exigences essentielles fixees par les directive ...[+++]s; - aucun caractere obligatoire n'est attribue a ces specifications techniques, qui conservent leur statut de normes volontaires; - mais en meme temps les administrations sont obligees de reconnaitre aux produits fabriques conformement aux normes harmonisees (ou a titre provisoire a des normes nationales) un preseomption de conformite aux "exigences essentielles" etablies par la directive (ce qui signifie que le producteur a la factulte de ne pas fabriquer conformement aux normes, mais que dans ce cas, la charge de la preuve de la conformite de ses produits avec les exigences essentielles de la directive lui incombe).