Il convient de répertorier et de faire connaître les politiques qui ont fait leurs preuves et de fournir un soutien adéquat pour leur mise en œuvre dans d’autres pays souhaitant s’en inspirer pour élaborer des politiques ou des réformes similaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Policies that have proven successful should be identified and disseminated, and relevant support should be provided for their implementation in other countries that wish to draw inspiration from them to develop similar policies or reforms.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

2. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques au paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui étaient en service au 11 janvier 2011 et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circulation et les autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authenti ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

2. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may provide for specific derogations from the first sentence of paragraph 1 for coin-processing machines that were in use on 11 January 2011 and that have proved capable of detecting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that do not comply with the specifications of genuine euro coins, even if those machines are not included in the list referred to in Article 5(2).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-12-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-12-14]

3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

(3) A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-22]

c) "instrument de paiement à distance", un instrument permettant au titulaire d'un compte dans un établissement d'accéder aux fonds détenus sur ce compte dans le but d'effectuer un paiement à un tiers. Ceci requiert normalement l'utilisation d'un code d'identification personnel et/ou la présentation d'une preuve d'identité similaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-18]

(c) "remote access payment instrument" means an instrument enabling a holder to access funds held on his/her account at an institution, whereby payment may be made to a payee and normally requires a personal identification code and/or any other similar proof of identity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-18]

1. L'Autorité fait preuve de vigilance de façon à identifier rapidement les sources potentielles de divergence entre ses avis scientifiques et les avis scientifiques émanant d'autres organismes exerçant une mission similaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

1. The Authority shall exercise vigilance in order to identify at an early stage any potential source of divergence between its scientific opinions and the scientific opinions issued by other bodies carrying out similar tasks.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-01-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-01-27]

Il existe en common law un concept séculaire appelé la preuve de faits similaires.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-05-29]

There is an age-old concept in common law called " similar fact evidence" .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-05-29]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1996-05-29]

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Date index: 2022-10-20