Traduction de «prime fixée sur le conditionnement » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un opérateur économique a l'intention de mettre une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition du grand public, et que la substance telle qu'elle est mise à disposition présente une concentration supérieure à la limite fixée à l'annexe I, il veille, soit en apposant lui-même une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'u ...[+++]tilisation de cette substance ou de ce mélange par des membres du grand public sont soumis à une restriction visée à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 2 bis.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal ...[+++]prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins dans les différents types de transhumance saisonnière , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal ...[+++]prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.

Cette disposition vise à empêcher que des informations importantes figurant sur le conditionnement soient masquées par une étiquette fixée sur le conditionnement, par un pharmacien, un vétérinaire ou toute autre personne habilitée à délivrer des médicaments vétérinaires en dehors de la prescription.

- (PT) Nous avons voté pour les amendements 1, 10, 2 et 12, non pas parce que nous sommes d'accord avec une politique productiviste dans le cadre de la PAC, laquelle devra être revue dans l'intérêt des producteurs, des consommateurs, de la protection environnementale et de la qualité alimentaire, mais parce que nous pensons que des restrictions douteuses, en l'occurrence du nombre de bovins mâles bénéficiant de la prime spéciale relative à ...[+++] la viande bovine, isolées d'une réforme globale et articulée, n'ont aucun sens et créent des situations d'injustice relative par rapport aux primes fixées pour d'autres types de production agricole et animale, qui restent inchangés.

Le Conseil avait aussi stipulé que cette prime, fixée à 100 dollars par cheval, soit remise à condition que la société d'agriculture garde le reproducteur pendant deux ans.