Traduction de «principal décisionnaire » (Français → Anglais) :

les produits provenant de clients externes, s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décisionnaire opérationnel ou s’ils sont régulièrement fournis d’une autre manière au principal décisionnaire opérationnel;

17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé; ex ...[+++]horte les décisionnaires et les entreprises à s'accoutumer aux mesures fiscales et monétaires non conventionnelles et à s'attendre à ce que celles-ci deviennent la règle;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++] l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

La fédération est un organisme provincial qui a pour principal objectif d'informer les personnes âgées, les décisionnaires et toutes les personnes intéressées au problème du vieillissement, d'informer les organismes décisionnaires gouvernementaux et autres sur les questions qui concernent les personnes âgées et de dissiper les stéréotypes et les mythes négatifs concernant les personnes âgées et le vieillissement.