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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Flou quantique
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Indemnité
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indemnisation
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe de Heisenberg
Principe de l'indemnité
Principe de l’IdO
Principe de l’intelligence artificielle
Principe indemnitaire
Principes d'indemnisation
Principes de commandement
Principes de direction
Principes de leadership
Principes de l’intelligence artificielle
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Théorie de l’intelligence artificielle

Traduction de «principe d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation

principle of indemnity | indemnity | indemnity principle


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]




prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle


principes de commandement | principes de direction | principes de leadership

principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles


principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle

principles of AI | principles of artificial intelligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.

As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.


Certes, les compagnies aériennes effectueront le remboursement ou une nouvelle réservation des vols en vertu de la directive relative aux droits des passagers aériens, mais de nombreux passagers ont aussi des frais d’hébergement à l’hôtel, de location de voiture et éventuellement d’organisation de vols de remplacement. Certaines polices d’assurance voyage devraient, en principe, indemniser les voyageurs.

Although airlines will refund or rebook flights under the Air Passenger Rights Directive, many passengers face the cost of hotel rooms and car hire and perhaps alternative flight arrangements, but some travel insurance policies are expected to pay out for the losses.


En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus.

In particular, the outright exclusion of the right to charge interest should always be considered as grossly unfair, whereas the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.


3. Tout désaccord entre l’État membre qui a payé l’indemnisation en vertu du paragraphe 1 et Europol ou un autre État membre sur le principe ou le montant de ce remboursement est soumis au conseil d’administration, qui statue à la majorité des deux tiers de ses membres.

3. Any dispute between the Member State that has paid the compensation pursuant to paragraph 1 and Europol or another Member State over the principle or the amount of the reimbursement shall be referred to the Management Board, which shall settle the matter by a majority of two thirds of its members.


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Étant donné que l'objectif consistant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, du fait de l'aspect transfrontalier, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the cross-border elements and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à titre principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur de l'infraction.

(19) Member States should have the possibility of maintaining or introducing the principle that the primary responsibility for compensating the crime victim lies with the offender.


(19) Les États membres doivent avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à titre principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur de l'infraction.

(19) Member States should have the possibility to maintain or introduce the principle that the primary responsibility for compensating the crime victim lies with the offender.


3. Les interventions du Fonds sont en principe limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables et elles sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l'article 8.

3. Payments from the Fund are in principle limited to finance measures alleviating non insurable damages and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8.


25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter ...[+++]

25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefor ...[+++]


26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter ...[+++]

26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore ...[+++]


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