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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Jugement de principe
Principe collégial
Principe de collégialité
Principe de l'autorité collégiale
Principe de l'autorité de la chose jugée
Principe de l'autorité de la chose jugée applicable
Principe de la collégialité
Responsabilité collégiale de la Commission
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée

Traduction de «principe de l'autorité collégiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la collégialité | principe de l'autorité collégiale | principe collégial

principle of collegiality | collegiality principle | principle of collegial authority


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles


principe de collégialité | responsabilité collégiale de la Commission

collective responsibility | collegial responsibility | collegiality of the Commission | principle of collegiality


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles


principe de l'autorité de la chose jugée applicable

cause of action estoppel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait également pouvoir décider que ces accords de coopération prévoient une coopération multilatérale, y compris une coopération de nature collégiale, entre l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes et les autorités concernées des États membres d’accueil en cause.

The competent authority of the home Member State should also be able to decide that those cooperation arrangements envisage multilateral cooperation, including cooperation of a collegial nature, between the competent authority of the home Member State and the competent authorities and relevant authorities of the host Member States concerned.


Les autorités compétentes, tout en tenant compte des spécificités de chaque affaire, désignent en principe comme autorité de coordination l’autorité du pays dans lequel le commerçant a son siège ou principal centre d’activités ou dans lequel se trouve le plus grand nombre de consommateurs lésés.

The competent authorities, while taking into account the specific features of each case, shall in principle designate as coordinating authority the authority where the trader has its headquarters or main centre of activities, or where the greater number of consumers affected are located.


1. La Cour peut, à condition que le principe de responsabilité collégiale soit respecté, donner pouvoir à un ou plusieurs membres de prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à arrêter ultérieurement par le collège.

1. The Court may, provided the principle of collective responsibility is respected, empower one or more Members to take clearly defined management or administrative measures on its behalf and under its supervision, and in particular to take action in preparation for a decision to be adopted at a later date by the Members of the Court.


1. La Cour peut, à condition que le principe de responsabilité collégiale soit respecté, donner pouvoir à un ou plusieurs membres de prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à arrêter ultérieurement par le collège.

1. The Court may, provided the principle of collective responsibility is respected, empower one or more Members to take clearly defined management or administrative measures on its behalf and under its supervision, and in particular to take action in preparation for a decision to be adopted at a later date by the Members of the Court.


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Les États membres veillent à ce que le chef d’une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.

Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.


Par principe, l’Autorité ne partage pas l’avis des autorités norvégiennes selon lequel l’existence de cet allégement fiscal ne constitue pas un avantage au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, dès lors que l’exonération de droits d'accise a influencé l’établissement du bilan d’ouverture d’Entra en neutralisant prétendument l’avantage résultant de l’exonération fiscale.

As a matter of principle, the Authority disagrees with the Norwegian Authorities that the existence of this tax relief would not constitute an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement if the exemption from excise duty has influenced the settingup of the opening balance sheet of Entra in a way that, allegedly, has neutralised the advantage flowing from the tax exemption.


En principe, ces autorités sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

In principle these authorities are members of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).


Dans le cadre de ces règles et principes, les autorités publiques ont toute latitude pour définir les caractéristiques du service à fournir, y compris toute condition relative à la qualité du service, afin de poursuivre ses objectifs de politique publique.

Within the framework of these rules and principles, public authorities remain free to define the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue its public policy objectives.


Dans le cadre de ces règles et principes, les autorités publiques ont toute latitude pour définir les caractéristiques du service à fournir, y compris toute condition relative à la qualité du service, afin de poursuivre ses objectifs de politique publique.

Within the framework of these rules and principles, public authorities remain free to define the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue its public policy objectives.


Par dérogation à ce principe, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut toutefois autoriser cette pratique pour des individus, moyennant justification par l'exploitant de la nécessité d'assurer la sécurité ou le bien-être des animaux et à condition qu'ils ne soient maintenus à l'attache que pendant une période limitée.

Nevertheless, by derogation from this principle, the inspection authority or body, can authorise this practice for individual animals upon justification by the operator, that this is necessary for safety or welfare reasons, and that such tethering is only for a limited period of time.




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principe de l'autorité collégiale ->

Date index: 2022-11-25
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