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Déposition principale
Immédiateté limitée
Preuve principale
Preuve sur interrogatoire principal
Principe de l'immédiateté
Principe de l'immédiateté des preuves
Principe de l'immédiateté limitée
Principe de l'immédiateté limitée des preuves
Principe de l'intime conviction
Principe de la libre appréciation des preuves
Principe de la preuve
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage sur interrogatoire principal

Traduction de «principe de l'immédiateté des preuves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'immédiateté des preuves | principe de l'immédiateté

principle of immediacy | immediacy principle


principe de l'immédiateté limitée des preuves | principe de l'immédiateté limitée | immédiateté limitée

principle of limited immediacy


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief




principe de la libre appréciation des preuves par le juge

principle of judicial freedom in weighing evidence


principe de la libre appréciation des preuves | principe de l'intime conviction

principle of free assessment of evidence


preuve principale | témoignage en interrogatoire principal

evidence in chief


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le juge du pourvoi n’est donc pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de ces faits.

The appeal court thus has no jurisdiction to establish the facts or, in principle, to examine the evidence which the court of first instance accepted in support of those facts.


Tout en accordant une protection accrue aux suspects, aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, il convient de veiller à ce que le recours à la visioconférence ne porte pas atteinte aux droits de la défense; une préoccupation majeure doit être de veiller au respect des principes de l’immédiateté, de l’égalité des armes et du contradictoire, ce qui nécessite le recours à des équipements de pointe qui possèdent une qualité vidéo et audio suffisante et présentent un niveau de sécurité qui tienne compte du caractère sensible de l’affaire.

While bringing added protection to suspects, victims, witnesses and vulnerable persons, it should be ensured that videoconferencing is not detrimental to the defence’s rights; special care must be taken to ensure the principles of immediacy, equality of arms and contradiction are respected. This entails using equipment that is up-to-date, to achieve sufficient video and audio quality, and secure in proportion with the sensitivity of the case.


En effet, le principe de présomption de légalité des actes de l’Union n’exonère nullement l’institution ou l’organisme de l’Union concerné de l’obligation de rapporter la preuve dont la charge lui incombe, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, lorsque la légalité d’un acte dont il est l’auteur est contestée dans le cadre d’un recour ...[+++]

The principle of the presumption of legality attaching to European Union measures in no way exempts the Union institution or body concerned from the obligation to provide the proof of which it bears the burden, in accordance with the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence, where the lawfulness of one of its measures is challenged in an action for annulment.


C'est la raison pour laquelle je m'identifie pleinement à des principes tels que l'humanité, l'impartialité, la neutralité, l'indépendance, l'immédiateté et l'efficacité.

This is why I fully identify with the principles for its provision such as humanity, impartiality, neutrality, independence, immediacy and effectiveness.


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C'est la raison pour laquelle je m'identifie pleinement à des principes tels que l'humanité, l'impartialité, la neutralité, l'indépendance, l'immédiateté et l'efficacité.

This is why I fully identify with the principles for its provision such as humanity, impartiality, neutrality, independence, immediacy and effectiveness.


En ce qui concerne l'audition des témoins, les principes d'oralité et d'immédiateté ne doivent pas être remis en cause.

When witnesses are heard, the directness and oral nature of proceedings is a principle that must be respected.


17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.


Si l'on tient à ce que l'exécution de tout mandat, tant d'arrêt que de recherche de preuves, repose non seulement sur le respect "formel" de la décision‑cadre en question, mais aussi sur le respect des droits fondamentaux et les principes juridiques de base sanctionnés par l'article 6 du traité UE ‑ qui sont la source du principe de la reconnaissance mutuelle ‑, il importe de préciser quels sont ces droits et principes, en les concrétisant pour les rendre effectifs.

While the execution of each European arrest warrant and evidence warrant is based not only on 'formal' compliance with the said framework decision but also on the necessary respect for the fundamental rights and legal principles enshrined in Article 6 TEU – which underpin the principle of mutual recognition – those rights and principles should be clearly set out in a tangible form in order for them to be effective.


(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens en vue de leur confiscation ultérieure ou pour obtenir des éléments de preuve du délit.

(3) On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of property with a view to the subsequent seizure thereof or to obtaining or securing evidence of an offence.


Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compéte ...[+++]

Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary or phytosanitary measures applied by other Members.




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principe de l'immédiateté des preuves ->

Date index: 2021-12-21
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