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Agent principal de l'interprétation fiscale
Alliance pour la justice fiscale
Critère de l'objet véritable
Indépendance
Justice fiscale
Principe d'indépendance
Principe d'indépendance de la justice
Principe de l'équivalence
Principe de la justice fiscale
Principe de la neutralité fiscale
Principe de la transparence fiscale des fonds communs
équité de l'impôt
équité fiscale
équivalence fiscale

Traduction de «principe de la justice fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la justice fiscale

principle of fiscal justice


principe de la charge fiscale correspondant à la capacité contributive | principe de la contribution proportionnelle aux ressources

ability to pay principle


équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt

tax equity | tax fairness


principe de la neutralité fiscale

principle of fiscal neutrality | principle of tax neutrality


principe de la transparence fiscale des fonds communs

conduit theory


Alliance pour la justice fiscale

Alliance for Fiscal Justice


Agent principal de l'interprétation fiscale

Senior Tax Interpretations Officer


critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale

real purpose test


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence


principe de l'équivalence | équivalence fiscale

principle of fiscal equivalence | fiscal equivalence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une approche globale de la taxation de l’économie numérique doit être définie pour protéger les assiettes fiscales des États membres et assurer le respect du principe de la justice fiscale dans l’Union.

A comprehensive approach to taxing the digital economy needs to be developed to protect Member States' tax bases and ensure that the principle of fair taxation is not undermined in the EU.


Son objectif est de renforcer la coopération avec les partenaires internationaux dans la lutte contre l’évasion fiscale, d'améliorer les mesures de l’UE visant à promouvoir la justice fiscale à l’échelle mondiale conformément aux normes internationales et de définir une approche commune face aux menaces extérieures d’évasion fiscale.

Its aim is to strengthen cooperation with international partners in fighting tax avoidance, enhance EU measures to promote fair taxation globally based on international standards and create a common approach to external threats of tax avoidance.


Témoins : Du ministère des Finances : Du ministère des finances : Bruce Rayfuse, chef principal, Division des finances et de l'analyse de l'économie internationale; Yvon Carrière, conseiller juridique, Division des conseillers fiscaux; Stephen Gagnon, agent principal de la politique fiscale, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de le politique de l'impôt; Andrew Treusch, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; David Moloney, directeur général, Direct ...[+++]

Appearing: Tony Valeri, M.P., Parliamentary Secretary for the Minister of Finance. Witnesses: From the Department of Finance: Bruce Rayfuse, Senior Chief, International Finance and Economic Analysis Division; Yvon Carrière, Counsel, Tax Counsel Division; Stephen Gagnon, Senior Tax Policy Officer, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch; Andrew Treusch, General Director, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch; David Moloney, General Director, Economic and Fiscal Policy Branch; Ted Roseman, Senior Policy Analyst, Social Policy Division; John Manson, Senior Policy Analyst, Social Policy Division; Keith ...[+++]


(2) La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence.

(2) Tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of capital movements and of the conditions of competition.


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La fraude visant à l’évasion fiscale a de graves répercussions sur les budgets nationaux, transgresse le principe de la justice fiscale et peut entraîner des distorsions de concurrence et entraver le fonctionnement du marché intérieur.

Fraud with the aim of evading taxes has serious consequences for national budgets, violates the principle of fair taxation and may distort competition and have an impact on the functioning of the internal market.


Cette directive reconnaît que la pratique de la fraude et de l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et affecte le fonctionnement du marché intérieur.

That Directive recognises that tax evasion and avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and affect the operation of the common market.


14. constate que la concurrence et la fraude fiscales ont de graves conséquences sur les budgets nationaux, génèrent des atteintes au principe de la justice fiscale et sont susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence; insiste sur la nécessité de procéder à des changements fondamentaux dans le système actuel de la TVA; déplore vivement que le Conseil n'ait pas accompli de progrès sur cette question;

14. Notes that tax competition and fraud have serious consequences for national budgets, lead to violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of competition; stresses that fundamental changes to the current VAT system are necessary; deeply deplores that the Council has failed to make progress in this matter;


(1) La pratique de la fraude et de l'évasion fiscale par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence.

(1) Tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of capital movements and of the conditions of competition.


En ce qui concerne l'équité fiscale, nous avons proposé dans le budget de 1995 des mesures fiscales qui reposent toutes sur le principe de la justice et de l'équité dans le régime fiscal.

On the tax fairness side, in the 1995 budget we introduced several tax measures which are all based on the principle of fairness and equity in the tax system.


Le gouvernement fédéral doit aussi respecter son grand principe d'équité. Et ce principe, les libéraux le font toujours miroiter en cette Chambre: développement des régions, péréquation, distribution de la richesse, justice fiscale .

The federal government also has a duty to abide by its great principle of equity, a principle the Liberals like to flaunt in this House: regional development, equalization, redistribution of wealth, fiscal fairness.




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principe de la justice fiscale ->

Date index: 2021-09-14
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